Appel d'offres ouvert ou restreint : définition

Cadre juridique et code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres

Section 1 : Appel d’offres

article L2124-2 du Code de la commande publique

Appel d’offres ouvert 

Article R2161-1 [Délais de présentation des candidatures et des offres]

Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s’appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R2143-1, R2151-1 et R2151-2.

Source : Article R2161-1 du Code de la commande publique

Article R2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]

Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.

Source : Article R2161-2 du Code de la commande publique

Article R2161-3 [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres]

Le délai minimal fixé à l'article R2161-22peut être ramené :peut être ramené :

1° A quinze jours si l’acheteur a publié un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) L’avis de préinformation ou l’avis périodique indicatif a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;

b) Cet avis contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;

2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ;

3° A quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

Source : Article R2161-3 du Code de la commande publique

Article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures]

L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection.

Source : Article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]

Article R2161-5 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires]

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Source : Article R2161-5 du Code de la commande publique

Etapes de passation d’un appel d’offres ouvert par l’acheteur

• Publication d’un avis d’appel à la concurrence (AAC)
• Mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur.
• Réception des candidatures et des offres dématérialisées, enregistrement des plis
• Examen des candidatures, élimination des candidatures non recevables ou incomplètes
• Information des candidats dont la candidature est rejetée
• Examen des offres des candidats retenus
• Analyse des offres
• Classement des offres  selon les critères d’attribution et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
• Demande à l’attributaire pressenti de produire les pièces complémentaires (attestation fiscales et sociales, …)
• Mise au point du marché éventuelle
• Information des candidats évincés. Cette notification constitue le point de départ du délai de suspension de la procédure (délai de standstill) qui doit être respecté avant la signature du marché
• Signature et notification du marché au titulaire
• Publication de l’avis d’attribution du marché

Appel d’offres restreint

Article R2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures]

Les délais minimaux de réception des candidatures sont :

1° Pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend ce délai minimal impossible à respecter, le pouvoir adjudicateur peut fixer un délai de réception des candidatures qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt ;

2° Pour les entités adjudicatrices, de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt.

Source : Article R2161-6 du Code de la commande publique

Article R2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs]

Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Source : Article R2161-7 du Code de la commande publique

Article R2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs]

Le délai minimal fixé à l'article R2161-7 peut être ramené :

1° A dix jours si le pouvoir adjudicateur a publié un avis de préinformation qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence et lorsque cet avis remplit les conditions suivantes :

a) Il a été envoyé pour publication trente-cinq jours au moins à douze mois au plus avant la date d’envoi de l’avis de marché ;

b) Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l’avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication ;

2° A vingt-cinq jours si les offres sont transmises par voie électronique ;

3° A dix jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter.

Source : Article R2161-8 du Code de la commande publique

Article R2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]

Un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale dont la liste figure dans un avis annexé au présent code peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, il fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Source : Article R2161-9 du Code de la commande publique

Article R2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice]

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

Source : Article R2161-10 du Code de la commande publique

Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires]

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Source : Article R2161-11 du Code de la commande publique

Etapes de passation d’un appel d’offres restreint par l’acheteur

• Publication d’un avis d’appel à la concurrence (AAC)
• Réception des candidatures dématérialisées, enregistrement des plis
• Analyse et sélection des candidatures
• Information des candidats dont la candidature est rejetée
• Envoi des invitations à soumissionner
• Réception des offres dématérialisées, enregistrement des plis
• Analyse des offres
• Classement des offres selon les critères d’attribution et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
• Demande à l’attributaire pressenti de produire les pièces complémentaires (attestation fiscales et sociales, …)
• Mise au point du marché éventuelle
• Information des candidats évincés. Cette notification constitue le point de départ du délai de suspension de la procédure (délai de standstill) qui doit être respecté avant la signature du marché
• Signature et notification du marché au titulaire
• Publication de l’avis d’attribution du marché

Appel d'offres ouvert et restreint au sens de la directive 2014/24/UE

1. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre en réponse à un appel à la concurrence.

Le délai minimal de réception des offres est de trente-cinq jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché.

L’offre est assortie des informations aux fins de la sélection qualitative réclamées par le pouvoir adjudicateur.

2. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, peut être ramené à quinze jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises pour l’avis de marché énumérées à l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

3. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par le pouvoir adjudicateur, rend le délai minimal prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, impossible à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

4. Le pouvoir adjudicateur peut réduire de cinq jours le délai de réception des offres prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article s’il accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, et à l’article 22, paragraphes 5 et 6.

1. Dans une procédure restreinte, tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation en réponse à un avis d’appel à la concurrence contenant les informations visées à l’annexe V, partie B ou C, le cas échéant„ en fournissant les informations aux fins de la sélection qualitative qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur.

Le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou, lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis de préinformation, à compter de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt.

2. Seuls les opérateurs économiques invités à le faire par le pouvoir adjudicateur à la suite de l’évaluation par celui-ci des informations fournies peuvent soumettre une offre. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre qui seront invités à participer à la procédure, conformément à l’article 65.

Le délai minimal de réception des offres est de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

3. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis de préinformation qui ne servait pas en soi de moyen d’appel à la concurrence, le délai minimal de réception des offres visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, peut être ramené à dix jours, à condition que toutes les conditions suivantes soient réunies:

a) l’avis de préinformation contenait toutes les informations requises dans l’annexe V, partie B, section I, dans la mesure où celles-ci étaient disponibles au moment de la publication de l’avis de préinformation;

b) l’avis de préinformation a été envoyé pour publication de trente-cinq jours à douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

4. Les États membres peuvent prévoir que toutes les catégories, ou certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d’un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d’un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres. En l’absence d’accord sur le délai de réception des offres, le délai n’est pas inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

5. Le délai de réception des offres prévu au paragraphe 2 du présent article peut être réduit de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique conformément à l’article 22, paragraphes 1, 5 et 6.

6. Lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifié par les pouvoirs adjudicateurs, rend les délais minimaux prévus au présent article impossibles à respecter, ceux-ci peuvent fixer:

a) pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché;

b) pour la réception des offres, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.

L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.

Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 21407, 22/09/2016, M. Jean-Claude Carle (Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics - Offre supérieure à l'estimation. Un acheteur peut toujours attribuer un marché à une offre qui dépasse son estimation initiale. En revanche, il éliminera les offres qu'il ne peut pas financer, autrement dit celles qui excèderaient les crédits budgétaires alloués au marché public. Une offre ne peut être regardée comme inacceptable  si, bien que supérieure à l'estimation de l'acheteur, celui-ci est en mesure de la financer (CE, 24 juin 2011, Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, n° 346665). L'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 impose l'élimination des offres inacceptables dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation. En revanche, dans les autres procédures, les offres inacceptables peuvent devenir acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

QE sénat n° 07304 - 7 mai 2009 - Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint

QE sénat n° 07303 - 7 mai 2009 - Restitution de l'enveloppe contenant leur offre aux candidats éliminés dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert

QE sénat n° 07302 - 7 mai 2009 - Maintien du système de la double enveloppe pour les entités adjudicatrices dans le cadre de marchés passés sur appel d'offres ouvert 

QE Sénat n°701 - 27 septembre 2007 (Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant)

QE sénat n° 242 - 27 septembre 2007 (Légalité de certains critères intégrés par des communes dans leurs appels d'offres)

QE sénat n° 25198 - 19 avril 2007 (Mention de l'estimation du prix des prestations attendues dans l'avis d'appel public à la concurrence)

QE sénat n° 25174 - 4 janvier 2007 (Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres)

QE AN n°104530 - 21 novembre 2006 (Accès des PME aux marchés publics - Simplification administrative)

QE AN n°93577 - 24 octobre 2006 (Règle de représentation proportionnelle pour la composition des commissions d'appels d'offres)

QE sénat n° 19084 - 9 février 2006 (Regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte)

QE sénat n° 20825 - 2 février 2006 (Informations sur les capacités professionnelles des candidats aux appels d'offres)

QE AN n°70166 - 10 janvier 2006 (Réglementation des constitutions de groupements en GIE)

QE AN n°60734 - 12 juillet 2005 (Annulation d'une délibération relative à un contrat d'affermage en raison de l'irrégularité de la présence, en plus des membres de la commission d'ouverture des plis, de fonctionnaires communaux)

QE Sénat nº16337 - 7 juillet 2005 (Appels publics à la concurrence pour la gestion ou la réalisation d'équipements publics)

QE sénat n° 17374 - 23 juin 2005 (Sélection des candidatures en cas de procédure restreinte)

Question écrite au Sénat n°14223 - 19 mai 2005 (En quoi doit consister la pondération des critères de choix d'une offre économiquement la plus avantageuse ?)

QE AN n°52680 - 11 janvier 2005 (Simplification de la procédure de sélection des candidatures à un appel d'offres pour un marché public)

Jurisprudence

TA Lille, 1er septembre 2023, n° 2307335, Sté  Europe Services Propreté (Sélection des candidats admis à présenter une offre dans une procédure restreinte : Attention à ne pas excéder ce qui est exigible par l'arrêté du 22 mars 2019. Pour procéder à la sélection des candidats admis à présenter une offre, les informations exigées dans le règlement d'appel à candidatures est limité. Les informations demandées ne doivent pas excéder ce qu'il est possible d’exiger par application de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (NOR : ECOM1830221A). Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative. Un EPCC a vu la procédure d’appel d’offres restreint annulée pour avoir demandé des informations dépassant les limites autorisées).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat).