Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Appel d’offres restreint - Interdiction de négocier avec les soumissionnaires
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR - Appel d’offres restreint]
L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2161-6 du code de la commande publique [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
- Article R2161-7 du code de la commande publique [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
- Article R2161-8 du code de la commande publique [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
- Article R2161-9 du code de la commande publique [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
- Article R2161-10 du code de la commande publique [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
- Article R2161-11 du code de la commande publique [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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