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Appel d’offres restreint - Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR - Appel d’offres restreint]

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance