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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 2 : Appel d’offres restreint > Article R2161-10

Appel d’offres restreint - Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR - Appel d’offres restreint]

Une entité adjudicatrice peut fixer la date limite de réception des offres d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En l’absence d’accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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