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Appel d’offres restreint - Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR - Appel d’offres restreint]

Le délai minimal de réception des offres est, pour les pouvoirs adjudicateurs, de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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