Date limite de réception des offres ou des candidatures - DLRO et DLRC

La date limite de réception des candidatures et des offres est fixée par l'acheteur. Elle concerne une date butoir au delà de laquelle les candidatures et les offres ne sont pas recevables. Il ne s'agit pas ici d'un  délai qui se définit comme une durée avec les délais de réception des candidatures et des offres.

Reports multiples de la DLRO et définition des besoins insuffisante

Les acheteurs publics doivent définir précisément leurs besoins avant le lancement de la consultation, conformément à l'article L2111-1 du code de la commande publique . Des modifications substantielles du DCE en cours de procédure, même si elles sont accompagnées de reports de la date limite de remise des offres, peuvent être considérées comme un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (TA Mayotte, 4 juin 2024, n° 2400692 - Définition des besoins insuffisante).

Voir également

Délai de réception des offres (ou délai de réception des candidatures),
Décompte des délais,
délai d'urgence,
délai de publicité,
délais,
délai d'exécution,
délai de standstill,

Jurisprudence

CE, 4 octobre 2019, n° 421022, SMIDDEV (Un agrément non exigé par le règlement de la consultation n'entraine pas le caractère incomplet d’une offre. En demandant au soumissionnaire, qui avait mentionné cet agrément dans son mémoire justificatif, de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, un pouvoir adjudicateur s'est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à l'entreprise de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment d'un autre candidat).

Actualités

Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.