Délais d'exécution du marché public

Le délai d’exécution est le temps imparti au titulaire pour exécuter les prestations prévues au marché.

Il est en principe différent de la durée du marché. Généralement le délai d'exécution part de la notification du marché.

Les CCAG prévoient que le délai mentionné au marché commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

• Dans les accords-cadres à bons de commande donnant lieu à des marchés à bons de commandes, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.
• Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée.

Computation des délais d’exécution au sens des CCAG 2021

Début du délai d'exécution

CCAG FCS, PI, TIC, MI

Le délai d'exécution commence généralement à la date de notification du marché. Cependant, cette règle est supplétive et peut être modifiée par les documents particuliers du marché (CCAP).

CCAG-MOE

Le délai d'exécution commence à la date spécifiée dans l'ordre de service de démarrage des prestations, sauf si le CCAP stipule que le délai commence à la date de notification du marché. Cette règle est également supplétive.

CCAG-Travaux

Le délai d'exécution inclut la période de préparation et le délai d'exécution des travaux. Le point de départ est la date fixée par l'ordre de service pour le début de la période de préparation.

Le délai d'exécution des travaux commence à une date indiquée dans un ordre de service, une fois le niveau de préparation conforme aux exigences du marché.

Expiration du délai d'exécution

CCAG-FCS, MI, MOE, PI et TIC

Si les prestations sont exécutées dans les locaux de l'acheteur, le délai expire à la date de livraison ou d'achèvement.

Si l'admission a lieu dans les locaux du prestataire, le délai expire à la date prévue pour l'admission. Cette règle ne s'applique pas au CCAG PI.

Pour les prestations d'études, le délai expire à la date de présentation des études à l'acheteur.

En cas d'inachèvement à la date limite du marché ou du bon de commande, le délai expire à cette date limite.

CCAG-Travaux

Le délai d’exécution du marché est composé du délai de réalisation de la période de préparation (généralement deux mois sauf stipulation contraire dans le CCAP) et du délai d’exécution des travaux. Le délai d'exécution des travaux est fixé par les documents du marché.

Prolongation du délai d'exécution

Motifs de prolongation (tous CCAG sauf CCAG-Travaux) :

Impossibilité de respecter le délai due à l'acheteur ou à un cas de force majeure.

Le titulaire doit signaler les causes du retard dans les 15 jours (30 jours pour le CCAG MOE) suivant leur apparition ou avant la fin du marché si celui-ci arrive à échéance dans un délai inférieur à 15 jours.

Le CCAG-MOE prévoit un motif supplémentaire de prolongation pour toute cause n'engageant pas la responsabilité du maître d'œuvre et faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel, couvrant des situations comme la découverte de vestiges archéologiques ou des retards imputables à d'autres opérateurs.

Procédure de prolongation (tous CCAG sauf CCAG-Travaux):

L'acheteur a 15 jours pour notifier sa décision après réception de la demande du titulaire.

Le silence de l'acheteur ne vaut pas acceptation, sauf dans le CCAG-MOE où le silence passé ce délai vaut acceptation.

Aucune demande de prolongation n'est possible après l'expiration du délai contractuel.

Motifs de prolongation (CCAG-Travaux)

 La prolongation est notifiée par ordre de service, validé par le maître d'ouvrage.

Les motifs incluent:

• Changement du montant ou de la nature des travaux.
• Difficultés ou circonstances imprévues.
• Ajournement des travaux par le maître d’ouvrage. Si les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an, le titulaire peut demander la résiliation du marché.
• Retard dans les opérations préliminaires ou les autorisations administratives.
• Intempéries. La prolongation est égale au nombre de jours d'arrêt constaté, en déduisant les jours d'intempéries prévus dans les documents particuliers du marché.
• Interruption des travaux pour retard de paiement.

Procédure de prolongation (CCAG-Travaux) :

La prolongation ou le report des délais sont décidés par le représentant de l’acheteur.

La simple demande d'augmentation de rémunération ne justifie pas une prolongation.

En dehors des cas spécifiques prévus, toute autre prolongation doit faire l'objet d'un avenant.

Définition du délai d'exécution des CCAG

Pour la définition du délai d'exécution, voir également :

article 3 du CCAGFCS 2021, article 3 du CCAG-MOE 2021, article 3 du CCAG-Travaux 2021, article 3 du CCAG-PI 2021, article 3 du CCAG-TIC 2021,

Art. 3 du CCAGFCS 2009, Art. 3 du CCAGPI 2009, Art. 3 du CCAGTIC 2009, Art. 3 du CCAG-Travaux 2009 modifié, [abrogé],

Art. 10 du CCAGFCS 1977 [abrogé], Art. 13 et Art. 15 du CCAGPI [abrogé], Art. 12 et Art. 25 du CCAGMI [abrogé]

Attention : Veiller à définir dans le CCAP ce que sont les délais d'exécution en ce qui concerne la maintenance.

Voir également

délais,

délai de garantie,

délai de publicité,

délai de réception des candidatures et des offres,

délai d'exécution,

délai de garantie,

décompte des délais

délai de validité des offres

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Tableaux du MINEFI

Jurisprudence

TA Lyon, 28 octobre 2024, n° 2409983 (Procédure de marché public d’informatique de paiement dématérialisé du stationnement annulée en raison de contradictions dans les documents de la consultation sur les délais d'exécution. Le juge identifie trois manquements : l'imprécision de la notion de "prestation de mise en œuvre" notamment sur l'inclusion des phases de vérification (VA et VSR), l'impossibilité mathématique de respecter le délai de quatre mois compte tenu des délais successifs incompressibles prévus au CCAP, et l'insuffisance des précisions apportées en cours de consultation).

Actualités

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Avances : Bercy met en ligne un tableau synthétique des dispositions récapitulant le régime des avances - 30 janvier 2009 - 03 h 20

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).