Délais d'exécution du marché public

Le délai d'exécution est le délai pour exécuter une prestation prévu au contrat. Il est souvent différent de la durée du marché. Généralement le délai d'exécution part de la notification du marché. Les CCAG prévoient que le délai mentionné au marché commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Dans les accords-cadres à bons de commande (anciens marchés à bons de commandes), le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.

Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée.

Le délai d'exécution est une notion différente de la durée du marché.

Modalités de computation des délais d’exécution des prestations du CCAG-FCS 2021

Les modalités de computation des délais d’exécution des prestations figure à l'article 3 du CCAGFCS 2021 (Obligations générales des parties).

Computation des délais d'exécution des prestations au sens du CCAG-FCS 2021

3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations

3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence à courir à compter de l'heure suivant celle où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l'exécution des prestations.

3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

Commentaires

Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s'entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

3.2.6. Le délai s'appliquant au titulaire n'inclut pas le délai nécessaire à l'acheteur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.

Modalités de computation des délais d’exécution des prestations du CCAG-FCS 2009 [abrogé]

Les modalités de computation des délais d’exécution des prestations figure à l'article 3 du CCAG-FCS 2009 (Obligations générales des parties).

CCAG-FCS 1977 [abrogé]

Dans le CCAGFCS 1977, la date d'expiration du délai d'exécution est :

- en cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux de la personne publique, la date de la livraison ou de l'achèvement de la prestation ;

- en cas de réception dans les locaux du titulaire, la date qu'il a indiquée pour l'admission.

Définition du délai d'exécution des CCAG

Pour la définition du délai d'exécution, voir également :

article 3 du CCAGFCS 2021, article 3 du CCAG-MOE 2021, article 3 du CCAG-Travaux 2021, article 3 du CCAG-PI 2021, article 3 du CCAG-TIC 2021,

Art. 3 du CCAGFCS 2009, Art. 3 du CCAGPI 2009, Art. 3 du CCAGTIC 2009, Art. 3 du CCAG-Travaux 2009 modifié, [abrogé],

Art. 10 du CCAGFCS 1977 [abrogé], Art. 13 et Art. 15 du CCAGPI [abrogé], Art. 12 et Art. 25 du CCAGMI [abrogé]

Attention : Veiller à définir dans le CCAP ce que sont les délais d'exécution en ce qui concerne la maintenance.

Voir également

délais,

délai de garantie,

délai de publicité,

délai de réception des candidatures et des offres,

délai d'exécution,

délai de garantie,

décompte des délais

délai de validité des offres

Voies et délais de recours dans l'avis d’appel public à la concurrence

Tableaux du MINEFI

Jurisprudence

CE, 1 juin 2011, n° 345649, Commune de SAINT-BENOIT (La nature et l'étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence. Si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre)

Actualités

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Avances : Bercy met en ligne un tableau synthétique des dispositions récapitulant le régime des avances - 30 janvier 2009 - 03 h 20

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).