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Délai de garantie dans les marchés publics
Le délai de garantie est classiquement d'un an dans les marchés de travaux selon l'article 44.1 du CCAG-Travaux. Les autres CCAG, à l’exception du CCAG-MOE, prévoient également des délais de garantie variables selon le type de marché (FCS, TIC, MI, PI).
Il est à noter que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoient l’institution d’un délai garantie à l’exception du CCAG-MOE :
- Garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an pour les travaux (article 44 du CCAG-travaux)
- Garantie de remise en état ou de remplacement des prestations défectueuses d’une durée minimale d’un an pour les marchés de fournitures courantes et de services (article 33 du CCAG-FCS) et pour les marchés de techniques de l’information et de la communication (article 36 du CCAG-TIC) ;
- Garantie de reprise des prestations défaillantes d’une durée minimale d’un an dans les marchés publics industriels (CCAG-MI) ;
- Garantie technique des prestations d’une durée minimale d’un an dans les marchés de prestations intellectuelles (article 30 CCAG-PI).
Délai de garantie au sens du CMP 2006 [Abrogé]
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.
(Source : Art. 101 du CMP 2006 [abrogé])
Il ne fait plus l'objet d'une définition dans le code de la commande publique.
Délai de garantie au sens de l'Art. 44.1 du CCAG-travaux 2021
Garanties contractuelles
44.1. Délai de garantie :
Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée conformément à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation appelée obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ;
b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ;
c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ;
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge du titulaire que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale.
A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires.
Si le maître d'ouvrage fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine.
44.2. Prolongation du délai de garantie :
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44.1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41.6.
Commentaires :
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s'étendant au-delà du délai de garantie fixé à l'article 44.1.
L'existence de ces garanties particulières n'a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l'expiration du délai de garantie.
Les principes régissant la garantie décennale des constructeurs sont applicables aux marchés de travaux. Les constructeurs sont présumés responsables des désordres constatés dans l'ouvrage durant le délai décennal (CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229).
Le point de départ des responsabilités résultant de ces principes est fixé à la date d'effet de la réception, ou, pour les ouvrages ou parties d'ouvrages ayant fait l'objet d'une réception partielle en application de l'article 42, à la date d'effet de cette réception partielle.
(Source : Art. 44 du CCAG-travaux)
Jurisprudence
CAA Lyon, 8 mars 2018, n° 17LY01827, Société routière du Centre (Dans un marché public de travaux la retenue de garantie a pour seul objet de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. La retenue de garantie ne couvre ainsi que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux).
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2023