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CCAG-PI 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations. - Garantie

Article 30

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2021

Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3

Garantie technique

Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.

En matière de contrôle technique, la garantie évoquée n'est pas la garantie légale de parfait achèvement.

MAJ 08/10/21 - Source : Legifrance

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