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CCAG-PI 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations. - Garantie
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Article 30
Version en vigueur depuis le 08 octobre 2021
Modifié par Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 3
Garantie technique
Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.
En matière de contrôle technique, la garantie évoquée n'est pas la garantie légale de parfait achèvement.
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106874A
Jurisprudence
CAA Lyon, 8 mars 2018, n° 17LY01827, Société routière du Centre (Dans un marché public de travaux la retenue de garantie a pour seul objet de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. La retenue de garantie ne couvre ainsi que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux).
