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CCAG-PI 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Le CCAG-PI s'applique aux marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit. Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conseil ou d'expertise. Toutefois, il ne s'applique pas aux prestations de maîtrise d'œuvre, pour lesquelles il convient de se référer au CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d'œuvre. Il n'est pas adapté aux marchés de prestations intellectuelles conclus par les acheteurs privés. Le CCAGPI 2021 succède au CCAG-PI 2009. C'est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Il a été modifié en 2022, le présent site en tient compte. 

issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - NOR : ECOM2106874A. Modifié par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Préambule

Chapitre Ier - Généralités

Article 1er - Champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Obligations générales des parties

Article 4 - Pièces contractuelles

Article 5 - Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité

Article 6 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

Article 7 - Protection de l’environnement, sécurité et santé

Article 8 - Réparation des dommages

Article 9 - Assurance

Chapitre 2 - Prix et règlement

Article 10 - Prix

Article 11 - Précisions sur les modalités de règlement

Article 12 - Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance

Chapitre 3 - Délais

Article 13 - Délai d’exécution

Article 14 - Pénalités

Article 15 - Primes pour réalisation anticipée des prestations

Chapitre 4 - Exécution

Article 16 - Développement durable

Article 17 - Moyens mis à la disposition du titulaire

Article 18 - Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire

Article 19 - Lieux d'exécution

Article 20 - Stockage, emballage et transport et gestion des déchets

Article 21 - Livraison

Article 22 - Arrêt de l’exécution des prestations

Article 23 - Prestations supplémentaires ou modificatives

Article 24 - Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles

Article 25 - Clause de réexamen

Article 26 - Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public

Article 27 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations. - Garantie

Article 28 - Opérations de vérification

Article 29 - Admission, ajournement, réfaction et rejet

Article 30 - Garantie technique

Article 31 - Destruction des données

Article 32 - Définition des résultats

Article 33 - Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Article 34 - Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards

Article 35 - Régime des résultats

• 35.1. Finalités et besoins d'utilisation des résultats :
• 35.2. Droits de l'acheteur :
• 35.3. Droits du titulaire :
• 35.4. Stipulations communes

Chapitre 7 - Résiliation

Article 36 - Principes généraux

Article 37 - Résiliation pour événements extérieurs au marché

Article 38 - Résiliation pour événements liés au marché

Article 39 - Résiliation pour faute du titulaire

Article 40 - Résiliation pour motif d’intérêt général

Article 41 - Décompte de résiliation

Article 42 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant l'exécution du marché

Chapitre 8 - Différends

Article 43 - Règlement des différends entre les parties

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106874A

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

Voir également

dérogation au CCAG