Réforme des CCAG en 2020 : La direction des affaires juridiques de Bercy lance les groupes de travail. Un CCAG pour les prestations de maîtrise d’œuvre en projet.  

25 septembre 2019

La DAJ de Bercy a organisé une réunion avec des acheteurs, des entreprises et spécialistes pour présenter les retours de la consultation du début 2019, le planning des travaux et les objectifs en vue d'actualiser ces documents contractuels et notamment d'adapter les CCAG à la transition numérique. Il est prévu la création d'un CCAG spécifique aux prestations de maîtrise d’œuvre. 

Les CCAG existants

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés. Ce sont des cahiers des charges administratifs généraux.

Rappelons qu'il existe 5 types de documents :

• un CCAG applicable aux fournitures courantes et services : le CCAG-FCS qui vient d'être modifié,
• un CCAG applicable aux prestations intellectuelles : le CCAGPI,
• un CCAG applicable aux marchés industriels : le CCAGMI,
• un CCAG applicable aux marchés de travaux : le CCAG Travaux,
• un CCAG applicable aux marchés de techniques de l’Information et de la Communication : le CCAG-TIC.

Les objectifs

La ministre, Mme Agnès Pannier-Runacher, a indiqué les lignes directrices souhaitées :

• favoriser l’accès des PME aux marchés publics en améliorant les conditions d’exécution financière des contrats,
• promouvoir le développement durable dans les marchés publics notamment par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore de clauses relatives à la gestion des déchets,
• rééquilibrer les relations contractuelles notamment en privilégiant le dialogue entre les parties et en veillant au respect du principe du contradictoire avant toute décision prise à l’encontre du cocontractant.

Les deux phases envisagées

Deux phases sont envisagées pour les groupes de travail :

• Une phase relative à la structure des CCAG, la propriété intellectuelle, l’exécution technique et financière, la dématérialisation et la protection des données, le développement durable et la prévention et le règlement des litiges.
• Une autre phase destinée aux spécificités des CCAG et à la conception d’un nouveau CCAG supplémentaire pour les prestations de maîtrise d’œuvre.

Le délai est fixé pour la publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG au printemps 2020.

Actualités

Modifications des CCAG 2021. Publication de l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales  - NOR : ECOM2234957A.

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008