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CCAG-PI (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles)

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CCAG-PI 2021

Les CCAG ont fait l'objet d'une refonte en 2021. Voir : Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics.

CCAG-PI 2009 [abrogé]

Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s’applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conception, de conseil, d’expertise ou de maîtrise d’œuvre. Les domaines d’application de ces services sont par nature très divers.

Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.

Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique. Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire. L’existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l’application du CCAG-PI.

En cas de doute sur le CCAG applicable il revient au  pouvoir adjudicateur d’en décider en veillant à ne faire référence qu’à un seul CCAG.

Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l’utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI. 

CCAG-PI 1978

Le CCAG-PI de 1978 est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par décret no 78-1306 du 26 décembre 1978.

Le CCAG-PI de 1978 a été abrogé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Le CCAG Prestations Intellectuelles est utilisé pour les marchés comportant une part importante de  matière grise par exemple :

• lorsque le montant des études de logiciels spécifiques dépasse le montant des matériels
• pour la création de logiciels spécifiques ou d'interfaces avec un progiciel
• pour de la formation « sur mesure »,
• pour des études (conseils, études d’opportunité, études de systèmes informatiques ou bureautiques, schémas directeurs, …).

Voir : plan du CCAGPI 1978

Voir également

Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du nouveau CCAG-PI - Fiche de présentation - 16 octobre 2009

avenant, sous traitance,

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,  CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel,

programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, Questionnaires,

cession des droits,

reproduction,

oeuvre de l'esprit,

MTP (Mesure Technique de Protection) - DRM ( Digital Rights Management)

logiciel libre,

oeuvre en usage partagé [Domaine : Propriété intellectuelle],

propriété intellectuelle,

propriété industrielle au sens du CCAGPI, 

base de données,

propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (principalement les CCAGFCS et CCAGPI

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Jurisprudence

CE, 17 mars 2010, n°310079, Commune d'Algolsheim (CCAG-PI : Un différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation. En l'absence de décompte général, il résulte des dispositions de l'article 40.1 du CCAG-PI (cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles), dans sa version antérieure à celle approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché). 

CE, 13 juillet 2007, n° 296096, Synd. Agglomération Nouvelle Ouest Provence (Option B de l’article B 20 du CCAGPI et absence préjudice du droit moral du concepteur initial au respect de son oeuvre. Illégalité d'un marché négocié sans mise en concurrence passé sur les fondements de droits exclusifs)