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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 296096, Synd. Agglomération Nouvelle Ouest Provence

Option B de l’article B 20 du CCAGPI et absence préjudice du droit moral du concepteur initial au respect de son oeuvre.  Illégalité d'un marché négocié sans mise en concurrence passé sur les fondements de droits exclusifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018744548

Résumé

Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché des prestations intellectuelles (CCAGPI), qui s'applique pour les marchés de maîtrise d'oeuvre, offre trois options pour la répartition entre les parties des droits de propriété intellectuelle.

Lorsque pour un marché de maîtrise d'oeuvre, la personne publique retient l'option B du CCAGPI elle ne peut utiliser les résultats, même partiels, des prestations que pour les besoins précisés par le marché.

Cependant, une telle clause, qui exclut la cession du droit patrimonial de reproduction, si elle faisait obstacle à ce que la personne publique utilise les plans du maître d'oeuvre sans l'accord de ce dernier, n'interdiit pas à la personne publique de modifier l'ouvrage réalisé à partir de ces plans en faisant appel à un autre maître d'oeuvre, sans préjudice du droit moral du concepteur initial au respect de son oeuvre.

Les stipulations d'un marché de maîtrise d'oeuvre conclu sur ces fondements, ne conférant donc aucun droit d'exclusivité au maître d'oeuvre, ne justifiient donc pas le recours aux dispositions du 4° du III de l'article 35 du code des marchés publics 2004 et à la protection de droits d'exclusivité.

Texte

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