Propriété industrielle (1) au sens du CCAGPI

Ensemble de principes et de règles issus de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, s'appliquant aux brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, appellations d'origine, et protégeant leurs auteurs ou leurs propriétaires.
(1) La propriété industrielle et le savoir-faire sont des aspects de la propriété intellectuelle qui recouvre aussi, par exemple, la propriété littéraire et artistique

(Source : Instruction du 26 décembre 1978  pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Journal officiel - NC du 9 janvier 1979))

Voir également

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPI,  base de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

CCAG, CCAGTIC,

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Actualités

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