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Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

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Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics

2 avril 2021

Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends.

 

Le journal officiel du 1er avril 2021 a publié les six arrêtés relatifs aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui sont entrés en vigueur à cette même date.

Le même jour a été publié le décret d’application des articles 131 et 140 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

La réforme de ces documents-types est l'aboutissement d'une consultation publique de la DAJ de Bercy en début d'année 2021. Cela s'est traduit par une nouvelle écriture de clauses déjà présente et de l'insertion de nouvelles clauses.

Il s'agissait notamment pour ces documents-types :

  • de les actualiser pour tenir intégrer les modifications intervenues depuis leur dernière version de 2009 (directives marchés publics de 2014, code de la commande publique, jurisprudence, terminologie, mise en cohérence des clauses communes) ;
  • de tenir compte des marchés de maîtrise d’oeuvre qui se référaient essentiellement au CCAG-PI et qui nécessitaient des adaptations. Ceci conduit à la création d'un CCAG spécifique pour les marchés de maitrise d'oeuvre ce qui est la grande nouveauté de la réforme ;
  • de rééquilibrer les relations contractuelles notamment pour le cocontractant de l'acheteur ;
  • de renforcer les dispositions en matière de développement durable avec les aspects environnementaux et sociaux ;
  • d'intégrer la dématérialisation ;
  • de développer le traitement des données à caractère personnel avec le RGPD ;
  • d'harmoniser les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;
  • de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire.

Les CCAG pour le volet administratif, et les CCTG pour le volet technique sont des documents-types généraux utilisables par les acheteurs publics pour exécuter les marchés publics. Ils peuvent servir de référence pour des clauses administratives ou techniques de certaines catégories de marchés (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles, informatique, maitrise d'oeuvre, ...).

Les six nouveaux CCAG publiés le 1er avril 2021

Ces documents généraux dans leur version de 2009 pourront être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021.

Les 6 nouveaux CCAG, d'application immédiate, sont les suivants :

  • le CCAG applicable aux fournitures courantes et services : le CCAG-FCS 2021,
  • le CCAG applicable aux prestations intellectuelles : le CCAG-PI 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés industriels : le CCAG-MI 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de travaux : le CCAG-Travaux 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de techniques de l’Information et de la Communication : CCAG-TIC 2021,
  • le CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre : le CCAG-MOE 2021 qui est la principale nouveauté.

Ces nouveaux CCAG sont utilisables pour les marchés publics mais ne sont pas adaptés en l'état aux marchés privés.

D'application facultative ils comprennent des clauses administratives générales. Selon l'article R. 2112-2 du code de la commande publique ils fixent les stipulations de nature administrative applicables à une des six catégories de marchés.

La structure des documents repose sur une architecture commune reprenant les principales dispositions invariables.

Chaque document comporte un préambule qui rappelle certaines règles d'utilisation comme :

  • le choix du cahier général le mieux adapté aux prestations objet du marché,
  • la référence expresse au CCAG choisi dans les documents particuliers du marché,
  • la non-adaptation aux marchés privés,
  • la référence, de préférence, à un seul document-type sauf pour les marchés globaux,
  • le caractère non-contractuel des commentaires qui y figurent.

La période transitoire pendant laquelle les CCAG de 2009 sont encore utilisables jusqu’au 30 septembre 2021

Bercy a prévu une période transitoire pendant laquelle "les CCAG dans leur version de 2009 pourront être utilisés par les acheteurs jusqu’au 30 septembre 2021". Les arrêtés de 2009 modifié approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics sont abrogés à compter du 1er octobre 2021. Les marchés publics qui se réfèrent aux CCAG, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence aux CCAG dans leur rédaction de 2009, sauf s'ils font expressément référence aux arrêtés de 2021.

Pendant cette période en l'absence de référence à la version concernée c'est celle de 2009 qui s'applique.

Les principales dispositions

Les dérogations au CCAG doivent toujours êtres listées dans le dernier article du CCAP mais il est désormais ajouté qu'elles peuvent figurer "dans tout autre document qui en tient lieu". La clause relative aux dérogations qui figurait au dernier article des CCAG précédents a été déplacée à l'article 1er de chaque document.

La terminologie qui intègre de nouvelles définitions, a été actualisée et harmonisée. La réforme des marchés publics de 2016 a notamment été prise en compte.

  • Les CCAG-travaux ainsi que celui de maitrise d'oeuvre remplacent le terme de "pouvoir adjudicateur" par celui  de "maitre d'ouvrage", alors que les autres CCAG l'appellent "acheteur". Dans les deux premiers CCAG précités le "titulaire" devient désormais le "maitre d'oeuvre". Par ailleurs sont désormais intégrées les "tranches optionnelles" à la place des anciennes "tranches conditionnelles" ainsi que d'autres mises à jour.
  • Par exemple, également, la "réception" du CCAG-TIC est remplacée par l'"admission" comme c'était déjà le cas dans le CCAG-FCS.

La liste des pièces contractuelles a parfois été légèrement modifiée, notamment le CCAG-Travaux si ajoute le cas échéant, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ainsi que  la convention BIM et ses évolutions successives.

Un chapitre commun relatif à la propriété intellectuelle figure désormais dans tous les CCAG, seul le CCAG-MOE comporte des dispositions spécifiques. Les anciennes options A et B en matière de propriété intellectuelle font place à une cession consentie à l'acheteur à titre non exclusif sauf pour certains résultats limitativement énumérés.

Les avances font désormais l'objet de deux options alternatives A et B, la première s'appliquant par défaut dans le silence du marché. Pour le remboursement du taux de l'avance l'option A favorise les PME en distinguant les cas 1/ où le titulaire ou le sous-traitant est une petite ou moyenne entreprise au sens du code de la commande publique 2/ où ils ne sont pas une PME. L'option B ne fait pas cette distinction.

Les pénalités sont désormais plafonnées à 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. L'exonération des pénalités est portée  à 1 000 euros pour l'ensemble du marché. Ils est fort probable que les acheteurs dérogeront à ces dispositions. Désormais l'acheteur qui envisage d'appliquer des pénalités de retard "invite, par écrit, le titulaire à présenter ses observations dans un délai de quinze jours" alors que dans les versions précédentes figurait la formule "sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure".

L’interdiction des ordres de service à zéro euro fait partie des dispositions et "Les ordres de service prescrivant des prestations supplémentaires ou modificatives qui ont une incidence financière sur le marché donnent lieu à une juste rémunération". Ces dispositions sont issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a introduit un article L. 2194-3 du code de la commande publique.

L'intégration de la dématérialisation des communications via les communications électroniques notamment en ce qui concerne les notifications.

La protection des données personnelles fait l'objet d'un article spécifique, relatif à la confidentialité et aux mesures de sécurité, qui reprend les dispositions du RGPD ainsi que celles de la loi informatique et libertés. 

Le développement durable fait l'objet d'une clause d'insertion sociale et d'une clause environnementale générale dont "les documents particuliers du marché précisent les obligations environnementales du titulaire dans l'exécution du marché".

Des développements communs précisent et incitent au règlement des différends entre les parties en tant que modes alternatifs de règlement des litiges.

Pour tenir compte notamment de la crise sanitaire un article prévoit la suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles. Ainsi l'acheteur peut suspendre tout ou partie des prestations elle peut également être demandée par le titulaire, dans ce cas l'acheteur se prononce sur le bien-fondé de cette demande. Les parties conviennent des modalités de constatation des prestations exécutées, des modalités de reprise de l'exécution et, le cas échéant, des modifications à apporter au marché et des modalités de répartition des surcoûts directement induits par ces événements.

Un guide des CCAG publié par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy

La DAJ a mis en ligne un guide explicatif relatif à la réforme des CCAG qui présente les axes structurants de la réforme, communs à tous les CCAG à savoir :

Le périmètre, l’architecture et les modalités d’utilisation des CCAG

  • La création d’un sixième CCAG : Le CCAG Maîtrise d’oeuvre (CCAG-MOE)
  • Le préambule présent dans tous les CCAG
  • Le maintien du principe de référence à un seul CCAG, mais avec une exception
  • L’équilibre contractuel et recours aux dérogations

L'actualisation et l'harmonisation des CCAG

  • L’actualisation, l’adaptation et l’harmonisation de la terminologie
  • L’harmonisation des clauses communes ou similaires

L'exécution financière

  • Un système d’options pour la fixation du montant de l’avance
  • Des pénalités de retard encadrées
  • Des modalités de versement des primes harmonisées et clarifiées
  • Une exigence de valorisation des ordres de services prescrivant des prestations supplémentaires et modificatives, via un dispositif de prix provisoires
  • Les précisions sur la date de fixation du prix pour l’actualisation et la révision des prix

Introduction d’une clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG

  • Une clause relative à la propriété intellectuelle dans tous les CCAG
  • Une clause de propriété intellectuelle unique pour tous les CCAG, hors CCAG-Moe

Dématérialisation et traitement des données à caractère personnel

  • Une meilleure adaptation des CCAG à la dématérialisation des échanges dans le cadre de l’exécution des marchés
  • L’actualisation des règles en matière de traitement des données à caractère personnel

Les nouveaux CCAG au service du développement durable

Amélioration des conditions de règlement des différends

  • Le règlement à l’amiable des différends
  • La clarification de certaines notions afin de sécuriser la résolution des litiges
  • L’instauration d’un délai de recours contentieux (hors CCAG-Travaux et CCAG-MOE)
  • Davantage de contradictoire afin de limiter la survenance de différends
  • Modalités de remplacement du mandataire du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché, lorsqu’il est défaillant dans son rôle de mandataire

Insertion d’une clause permettant d’anticiper les difficultés pouvant être rencontrées lors de la survenance de circonstances imprévisibles

Guide sur la réforme des nouveaux CCAG 2021 (DAJ de Bercy) - Avril 2021.

Les tables de concordances CCAG 2009 / CCAG 2021 mises en ligne par la DAJ de Bercy

La DAJ a mis en ligne les tables de correspondance entre les dispositions concernes :

Actualités

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008

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