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CCAG-FCS 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et Services

Le CCAGFCS 2021 succède au CCAG FCS 2009. C'est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Il a été modifié en 2022, le présent site en tient compte. Le présent CCAG s'applique aux marchés publics de fournitures courantes ou de services. Il n'est pas adapté aux marchés de fournitures courantes et de services des acheteurs privés. On entend par fournitures courantes celles « pour lesquelles l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché » (art. R. 2112-10 du code de la commande publique). Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue.

issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR : ECOM2106868A. Modifié par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.

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Préambule

Chapitre Ier - Généralités

Article 1er - Champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Obligations générales des parties

• 3.1. Forme des notifications et informations
• 3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations
• 3.3. Représentation de l’acheteur
• 3.4. Représentation du titulaire
• 3.5. Groupement d’opérateurs économiques
• 3.6. Sous-traitance des marchés de services
• 3.7. Bons de commande
• 3.8. Ordres de service
• 3.9. Devoir de conseil

Article 4 - Pièces contractuelles

• 4.1. Ordre de priorité
• 4.2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances

Article 5 - Confidentialité. - Mesures de sécurité

• 5.1. Obligation de confidentialité
• 5.2. Protection des données à caractère personnel
• 5.3. Mesures de sécurité
• 5.4. Informations des sous-traitants

Article 6 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

Article 7 - Protection l'environnement, sécurité et santé

Article 8 - Réparation des dommages

Article 9 - Assurance

Chapitre 2 - Prix et règlement

Article 10 - Prix

• 10.1. Règles générales
• 10.2. Détermination des prix de règlement

Article 11 - Précisions sur les modalités de règlement

• 11.1. Avances
• 11.2. Acomptes
• 11.3. Demande de paiement
• 11.4. Contenu de la demande de paiement
• 11.5. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies
• 11.6. Remise de la demande de paiement
• 11.7. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur
• 11.8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs
• 11.9 : Facturation électronique

Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance 

• 12.1. Dispositions relatives au groupement d’opérateurs économiques
• 12.2. Dispositions relatives aux sous-traitants 

Chapitre 3 - Délais

Article 13 - Délai d’exécution

• 13.1. Début du délai d'exécution
• 13.2. Expiration du délai d'exécution
• 13.3. Prolongation du délai d'exécution

Article 14 - Pénalités

• 14.1. Dispositions générales
• 14.2. Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance

Article 15 - Primes

Chapitre 4 - Exécution

Article 16 - Développement durable

• 16.1. Clause d’insertion sociale
• 16.2. Clause environnementale générale

Article 17 - Lieux d’exécution

Article 18 - Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

Article 19 - Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché

Article 20 - Stockage, emballage et transport

• 20.1. Stockage
• 20.2. Emballage
• 20.3. Transport

Article 21 - Livraison

Article 22 - Surveillance en usine

Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives

Article 24 : suspension des prestations liée à des évènements extérieurs

Article 25 - Clause de réexamen

Article 26 : Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public 

Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

Article 27 - Opérations de vérification

• 27.1. Nature des opérations

• 27.2. Frais de vérification

Article 28 - Déroulement des opérations de vérification

Article 29 - Décisions après vérification

• 29.1. Vérifications quantitatives
• 29.2. Vérifications qualitatives

Article 30 - Admission, ajournement, réfaction et rejet

• 30.1. Admission
• 30.2. Ajournement
• 30.3. Réfaction
• 30.4. Rejet
• 30.5. Mauvaise qualité ou défectuosité

Article 31 - Transfert de propriété

Article 32 - Maintenance des prestations

• 32.1. Conditions et modalités de la maintenance
• 32.2. Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur de l’acheteur pour les opérations de maintenance
• 32.3. Maintenance dans les locaux du titulaire

Article 33 - Garantie

Chapitre 6 - Propriété intellectuelle  

Article 34 : Définition des résultats

Article 35 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards

Article 36 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards 

• 36.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l'acheteur 
• 36.2. Connaissances antérieures standards

Article 37 : Régime des résultats

• 37.1. Finalités et besoins d’utilisation des résultats
• 37.2. Droits de l’acheteur
• 37.3. Droits du titulaire du marché
• 37.4. Dispositions communes

Chapitre 7 - Résiliation

Article 38 - Principes généraux

 

Article 39 - Résiliation pour événements extérieurs au marché

• 39.1. Décès ou incapacité civile du titulaire
• 39.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• 39.3. Incapacité physique du titulaire

Article 40 - Résiliation pour événements liés au marché

• 40.1. Difficulté d'exécution du marché

• 40.2. Ordre de service tardif

Article 41 - Résiliation pour faute du titulaire

Article 42 - Résiliation pour motif d’intérêt général

Article 43 - Décompte de résiliation

Article 44 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché

Article 45 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

Chapitre 8 - Différends et litiges

Article 46 - Règlement des différends entre les parties

MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106868A

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.

Voir également

dérogation au CCAG