Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Vu le code de la commande publique, notamment son Article R2112-2 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux susvisé est ainsi modifiée :

1° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article A.10.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article 18.1.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° Au premier alinéa de l'article 50.2.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée :

Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 3

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée :

Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 4

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication susvisé est ainsi modifiée :

Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 5

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée :

Au deuxième alinéa de l'article A.12.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 6

L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre susvisé est ainsi modifiée :

1° Au quinzième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, LBedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable, T. Lesueur

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe, A. Accary-Bonnery

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales, S. Brunot

Actualités

Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.  

Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.