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CCAG FCS 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

Article 31

Transfert de propriété

L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.

Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

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