Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CCAG FCS 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance
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Article 31
Transfert de propriété
L'admission des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations à l'acheteur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106868A
