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CCAG-TIC 2021 - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Le CCAG-TIC s'applique aux marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC). Dans la commande publique il peut concerner notamment des marchés : de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ; de fourniture de logiciels commerciaux ; d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ; d'élaboration de systèmes d'information ; de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance. Le CCAG-TIC 2021 succède au CCAG-TIC 2009. Prévu dans le code de la commande publique, c'est un document qui fixe les conditions d'exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n'est pas obligatoire ; il ne s'applique qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché (CCAP). Il a été modifié en 2022, le présent site en tient compte.
issu de l'arrêté du 30 mars 2021 - NOR : ECOM2106875A. Modifié par arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics - NOR : ECOM2234957A.
Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.
Nouveau CCAG TIC 2021 par article
Préambule
Chapitre Ier - Généralités
Article 1er - Champ d’application
Article 3 - Obligations générales des parties
- 3.1. Forme des notifications et informations
- 3.2. Modalités de computation des délais d'exécution des prestations
- 3.3. Représentation de l’acheteur
- 3.4. Représentation du titulaire
- 3.5. Groupement d’opérateurs économiques
- 3.6. Sous-traitance des marchés de services
- 3.7. Bons de commande
- 3.8. Ordres de service
- 3.9. Devoir de conseil
Article 4 - Pièces contractuelles
- 4.1. Ordre de priorité
- 4.2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances
Article 5 - Confidentialité - Protection des données personnelles - Mesures de sécurité
- 5.1. Obligation de confidentialité
- 5.2. Protection des données à caractère personnel
- 5.3. Mesures de sécurité
- 5.4. Information sur les vulnérabilités et les incidents de sécurité détectés sur le système d'information du titulaire
- 5.5. Informations des sous-traitants
Article 6 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Article 7 - Protection l'environnement, sécurité et santé
Article 8 - Réparation des dommages
Chapitre 2 - Prix et règlement
- 10.1. Règles générales
- 10.2. Détermination des prix de règlement
Article 11 - Précisions sur les modalités de règlement
- 11.1. Avances
- 11.2. Acomptes
- 11.3. Contenu de la demande de paiement
- 11.4. Calcul du montant dû par l’acheteur au titre des prestations fournies
- 11.5. Remise de la demande de paiement
- 11.6. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur
- 11.7. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs
- 11.8 : Facturation électronique
Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
- 12.1. Dispositions relatives au groupement d’opérateurs économiques
- 12.2. Dispositions relatives aux sous-traitants
Chapitre 3 - Délais
Article 13 - Délai d’exécution
- 13.1. Début du délai d'exécution
- 13.2. Expiration du délai d'exécution
- 13.3. Prolongation du délai d'exécution
- 14.1. Dispositions générales
- 14.2. Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance
Chapitre 4 - Exécution
Article 16 - Développement durable
- 16.1. Clause d’insertion sociale
- 16.2. Clause environnementale générale
Article 17 - Lieux d’exécution
Article 18 - Moyens mis à disposition du titulaire
Article 19 - Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché
Article 20 - Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
- 20.1. Stockage
- 20.2. Emballage
- 20.3. Transport
- 20.4. Gestion des déchets
Article 22 - Mise à jour et nouvelles versions de logiciels - Documentation technique
Article 23 - Surveillance en usine
Article 24 - Audit de sécurité
Article 25 - Prestations supplémentaires ou modificatives
Article 26 - Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 27 - Clause de réexamen
Article 28 - Données indispensables à l'exécution d'une mission de service public
Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie
Article 29 - Installation et mise en ordre de marche
Article 30 - Opérations de vérification
- 30.1. Point de départ du délai pour les opérations de vérifications
- 30.2. Frais de vérification
- 30.3. Présence du titulaire
- 30.4. Essais et bancs d'essais
Article 31 - Vérifications quantitatives
Article 32 - Vérifications qualitatives
Article 33 - Décisions après vérification
- 33.1. A l'issue des vérifications quantitatives
- 33.2. A l'issue des vérifications qualitatives
Article 34 - Admission, ajournement, réfaction et rejet
- 34.1. Admission
- 34.2. Ajournement
- 34.3. Réfaction
- 34.4. Rejet
- 34.5. Mauvaise qualité ou défectuosité des fournitures ou matériaux
Article 35 - Transfert de propriété
Article 37 - Destruction des données
Chapitre 6 : Maintenance, tierce maintenance applicative et infogérance
Article 39 - Maintenance des prestations
- 39.1. Conditions de la maintenance
- 39.2. Maintenance dans les locaux du titulaire
Article 40 - Maintenance en condition de sécurité
Article 41 - Arrêt de l'exécution des prestations
Article 42 - Réversibilité et transférabilité
Chapitre 7 : Utilisation des résultats
Article 43 - Définition des résultats
Article 44 - Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
- 45.1. Connaissances antérieures (hors standards) du titulaire, de tiers et de l'acheteur
- 45.2. Connaissances antérieures standards
Article 46 - Régime des résultats
- 46.1. Finalités et besoins d'utilisation des résultats :
- 46.2. Droits de l'acheteur :
- 46.3. Droits du titulaire :
- 46.4. Stipulations communes :
Chapitre 8 - Résiliation
Article 47 - Principes généraux
Article 48 - Résiliation pour événements extérieurs au marché
- 48.1. Décès ou incapacité civile du titulaire
- 48.2. Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- 48.3. Incapacité physique du titulaire :
Article 49 - Résiliation pour événements liés au marché
-
40.1. Difficulté d'exécution du marché
-
40.2. Ordre de service tardif
Article 50 - Résiliation pour faute du titulaire
Article 51 - Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 52 - Décompte de résiliation
Article 53 - Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché
Article 54 - Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 9 - Différends
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106875A
Nouveau CCAG TIC 2021 : Renforcement de la sécurité informatique dans les marchés publics d'informatique
Le nouveau CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) apporte des innovations majeures visant à renforcer la sécurité informatique dans les marchés publics d'informatique. Cette révision introduit également des mesures pour mieux adapter la clause de propriété intellectuelle, définir certains concepts clés et préciser la liste des documents du marché. Quelles sont les principales avancées du CCAG TIC ?
Sécurisation des relations acheteur-titulaire du marché (Articles 5, 22, 38)
La révision du CCAG TIC propose de nouvelles définitions pour renforcer la sécurité des relations entre l'acheteur et le titulaire du marché. Cela inclut une clause relative à la définition d'une information confidentielle (Article 5), une description précise des éléments de documentation à inclure avec un logiciel (Article 22), et une redéfinition des notions de "réversibilité" et "transférabilité" d'un logiciel (Article 38).
Amélioration de la sécurité des systèmes d'information (Articles 5.4, 14.3, 24, 39)
La révision du CCAG TIC met l'accent sur l'amélioration de la sécurité des systèmes d'information dans les marchés publics. Plusieurs dispositifs sont introduits pour atteindre cet objectif, tels que :
- Une clause relative aux informations touchant à la vulnérabilité des systèmes d'information pour faciliter les échanges sécurisés entre l'acheteur et le titulaire du marché (Article 5.4). Cet article introduit une obligation pour le titulaire du marché de mettre en place un dispositif d'information dédié à la sécurité informatique. Ce dispositif doit permettre d'informer l'acheteur des vulnérabilités et incidents de sécurité (annonces de correctifs, attaques en cours, violations de données) et des mesures prises pour y remédier.
- Une pénalité spécifique en cas de violation des obligations de sécurité ou de confidentialité (Article 14.3). Le CCAG-TIC prévoit des pénalités spécifiques en cas de violation des obligations de sécurité ou de confidentialité. Le montant de la pénalité est plus élevé en cas de violation impliquant des données à caractère personnel (2% du montant exécuté du marché) qu'en cas de violation n'impliquant pas de données personnelles (0,5% du montant exécuté).
- La possibilité de conduire un audit de sécurité pour s'assurer du respect du niveau de sécurité requis par l'acheteur (Article 24).
- Une clause sur les obligations de maintenance en condition de sécurité, y compris le traitement des obsolescences et la livraison des correctifs de sécurité (Article 39). Le CCAG-TIC impose des obligations de maintenance en condition de sécurité. L'article 40 précise ces obligations en matière de traitement des obsolescences, notamment l'utilisation de composants logiciels maintenus par l'éditeur pendant la durée du marché et la mise en place d'une procédure de maintien en condition de sécurité. Le titulaire du marché est également tenu d'installer les dispositifs du service dans des versions stables et à jour de leurs correctifs de sécurité.
Propriété intellectuelle et droits d'utilisation des logiciels (Article 45)
Les nouvelles dispositions du CCAG TIC concernant la propriété intellectuelle visent à faciliter l'utilisation des logiciels pour l'acheteur.
Pour les résultats qui sont des logiciels, les besoins d'utilisation comprennent la possibilité de rétrocéder tout droit à tout tiers et de diffuser les logiciels sous une licence libre / open source (Article 45).
Dispositions du code de la propriété intellectuelle
- Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)
- Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)
- art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)
- Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)
Adaptation aux besoins des acheteurs (Article 4)
Quelques dispositions diverses ont été introduites pour mieux adapter le CCAG TIC aux besoins spécifiques des acheteurs.
Cela inclut :l'introduction explicite du plan d'assurance sécurité (PAS), du plan d'assurance qualité (PAQ) et/ou du plan de prévention des risques (PPR) au niveau de l'offre du titulaire (Article 4). Le plan de sécurité des systèmes d’information (PSSI) est également pris en compte dans l'ordre de priorité des pièces contractuelles.
Le nouveau CCAG TIC 2021constitue une avancée significative dans la sécurisation des marchés publics d'informatique et l'adaptation aux besoins des acheteurs. Ces mesures visent à renforcer la confiance dans les systèmes d'information utilisés dans le secteur public et à faciliter l'utilisation des logiciels dans un contexte de propriété intellectuelle bien définie. Les acheteurs peuvent ainsi bénéficier de solutions informatiques plus sûres et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques.
Textes
Arrêté du du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web - CCDTW - (Publié au JORF du 5 mars 2023).
Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique - CCLCN - NOR : TREK2137481A (Publié au JORF n°0008 du 11 janvier 2022).
Arrêté du 30 mars 2021 (NOR : ECOM2106875A) portant approbation du CCAG-TIC.
Actualités
Publication des nouveaux CCAG 2021 pour les marchés publics (Les 6 CCAG ont été publiés 1er avril 2021. Ils sont d'application immédiate et facultative, tout en aménageant une période de transition jusqu’au 30 septembre 2021. Ils intègrent un nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre. Ayant fait l'objet d'une harmonisation ils comportent des dispositions relatives à la limitation des pénalités, aux avances, à l'interdiction des ordres de service à zéro euro, à la propriété intellectuelle dans tous les documents-types, à la dématérialisation, au traitement des données personnelles, au développement durable et à la gestion des différends). - 2 avril 2021.
Réforme des CCAG en 2020 : La DAJ de Bercy lance les groupes de travail. - 25 septembre 2019.
Publication du Guide de l’achat public : Achats informatiques et propriété intellectuelle - Mars 2019 - DAE/APIE (La DA) a publié un guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle. Destiné aux acheteurs publics il fournit une méthodologie pour la passation des marchés publics d'informatique. Certains éléments peuvent faire l'objet d'une protection par des droits de propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il peut s'agir notamment de droits d'usage pour des logiciels standards ou des logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la transmission des code sources).
CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.
Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009
Jurisprudence
CE, 12 novembre 2015, n° 384052, société Linagora (Les parties peuvent déroger au principe d’unicité du décompte, dès lors que ce principe, qui a valeur contractuelle, n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent alors convenir de ne pas en faire application. Une telle règle contractuelle d’unicité du décompte que les parties peuvent décider de ne pas appliquer n’est pas d’ordre public et ne peut donc être opposée d’office par le juge aux prétentions d’une partie. Marché de renouvellement d’un outil de gestion financière, budgétaire et comptable soumis aux dispositions du CCAG-TIC).
Voir également
