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CCAG-TIC 2021 - Chapitre 8 - Résiliation

Article 49

Résiliation pour événements liés au marché 

49.1. Difficulté d'exécution du marché :

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, l'acheteur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.

Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, l'acheteur résilie le marché.

49.2. Ordre de service tardif :

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l'article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.

49.3. Arrêt de l'exécution des prestations :

Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 41, l'acheteur résilie le marché.

La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

Jurisprudence

CE, 29 mai 2019, n° 428628, Société Complétel (Référé mesures utiles et performances non conformes aux dispositions contractuelles en situation d'urgence. Absence de “ difficultés techniques particulières “ au sens de l’article 31.1 du CCAG-FCS. Cas d'un marché relatif à une connexion Internet à haut débit pour lequel le titulaire n'a pas respecté les obligations contractuelles sur lesquelles il s'était engagé. Si, le titulaire avait indiqué dans son mémoire technique qu’il aurait recours à une société partenaire, seule, selon lui, capable de fournir un accès en faisceau hertzien d’un débit suffisant, « cette indication ne revêtait pas une valeur contractuelle et ne pouvait dès lors être regardée comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence du service fourni » par la société titulaire).

Actualités

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 19 mars 2020. 

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

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