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Article L521-3 du code de justice administrative [référé dit "mesures utiles" ]

Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

MAJ 01/10/24 - Source legifrance

Le référé mesure utile a été utilisé à plusieurs reprises dont notamment dans des marchés publics d'informatique.

Débit d'une liaison Internet non conforme aux dispositions contractuelles du titulaire et situation d'urgence

• Référé mesures utiles et performances non conformes aux dispositions contractuelles en situation d'urgence. Absence de “ difficultés techniques particulières “ au sens de l’article 31.1 du CCAG-FCS alors applicable. Cas d'un marché relatif à une connexion Internet à haut débit pour lequel le titulaire n'a pas respecté les obligations contractuelles sur lesquelles il s'était engagé. Si, le titulaire avait indiqué dans son mémoire technique qu’il aurait recours à une société partenaire, seule, selon lui, capable de fournir un accès en faisceau hertzien d’un débit suffisant, « cette indication ne revêtait pas une valeur contractuelle et ne pouvait dès lors être regardée comme une condition suspensive à laquelle était subordonnée l’existence du service fourni » par la société titulaire (CE, 29 mai 2019, n° 428628, Société Complétel).

Injonction à la société Véolia Transport Valenciennes Transvilles de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway.

• En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative, ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Les obligations du cocontractant doivent être appréciées en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs (CE, 5 juillet 2013, n° 367760, Société Véolia Transport Valenciennes Transvilles).

Marché de matériels informatiques. Soixante-deux ordinateurs livrés en exécution du marché dont vingt-huit présentaient des défectuosités en rendant l’usage impossible ou difficile, alors qu'ils constituent pour les étudiants des outils de travail nécessaires au bon déroulement de leurs études. La mesure demandée par la CCI de Bayonne, qui doit être regardée comme tendant à la réparation de ces ordinateurs et à leur remplacement, le temps de cette réparation, par d’autres ordinateurs, présente en conséquence un caractère d’urgence et d’utilité.

• Dans les cas où l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre du cocontractant auquel elle a confié la gestion d'un service public qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge du référé mesures utiles peut, en cas d'urgence, ordonner sur le fondement de l'article L551-3 du code de justice administrative, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse (CE, 1er mars 2012, n° 354628, Société assistance conseil informatique professionnelle).

Marché public de logiciels pour l'ADEME. Cas d'un marché informatique pour mettre en place un progiciel applicatif prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et de gestion des achats d'un acheteur

• Le juge du référé mesures utiles peut enjoindre au titulaire de continuer l'exécution du marché. Le Conseil d’Etat vérifie que la mesure demandée par l’acheteur présente un caractère provisoire, soit utile, justifiée par l’urgence, ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. (CE, 25 juin 2018, n° 418493, ADEME ).

Marché de services informatiques

Continuité du service public compromise sans que l'administration ne dispose des moyens de la rétablir. Société de services informatiques ayant pris l’initiative d’interrompre l’exécution du contrat à la suite d’un différend financier (TA Toulouse, 31 octobre 2007, Commune de B. , n° 0704632)

Jurisprudence

TA Toulouse, 31 octobre 2007, Commune de B. , n° 0704632, juge des référés (Continuité du service public compromise sans que l'administration ne dispose des moyens de la rétablir. Société de services informatiques ayant pris l’initiative d’interrompre l’exécution du contrat à la suite d’un différend financier)