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Article 4

Pièces contractuelles

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :

- l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes financières ;

- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;

- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;

- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;

- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s'y réfère ;

- l'offre technique du titulaire et ses éventuelles annexes dont, le cas échéant, le plan d'assurance sécurité (PAS), le plan d'assurance qualité et/ou le plan de prévention des risques (PPR) ;

- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;

- le cas échéant, le plan de sécurité des systèmes d'information (PSSI).

4.2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances :

4.2.1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par l'acheteur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l'objet d'une publication officielle.

4.2.2. L'acheteur remet également au titulaire, à sa demande et sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

Le fondement juridique et l'objectif de cet article

L'article 4.1 des CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) définit la composition et l'ordre de priorité des documents qui constituent un marché public. Cette organisation n'est pas arbitraire : elle vise à établir une hiérarchie claire permettant de résoudre les éventuelles contradictions entre différentes pièces du marché.

Le principe de hiérarchisation

La hiérarchisation suit un principe logique : les documents les plus spécifiques au marché priment sur les documents plus généraux. Cette organisation permet, en cas de contradiction entre deux clauses, de déterminer automatiquement laquelle doit s'appliquer. Par exemple, une clause particulière adaptée à votre marché prévaudra sur une clause générale standard.

Les évolutions majeures apportées par les nouveaux CCAG 2021

Par rapport aux versions de 2009, plusieurs changements significatifs ont été introduits :

•  les annexes financières sont maintenant explicitement rattachées à l'acte d'engagement. Cette clarification leur donne une position privilégiée dans la hiérarchie des documents, juste après l'acte d'engagement lui-même.
•  les CCAG ont introduit une formulation plus souple avec l'expression "ou tout autre document qui en tient lieu". Cette évolution reconnaît la diversité des formats documentaires possibles. Par exemple, un Cahier des Clauses Particulières (CCP) peut regrouper à la fois les aspects administratifs et techniques.
•  la terminologie a été modernisée, on parle désormais d'actes modificatifs plutôt que d'avenants à l'acte spécial de sous-traitance.

L'offre technique avec une place repensée

Une évolution concerne le positionnement de l'offre technique. Dans les CCAG FCS, PI, MI et TIC, elle est désormais séparée de l'offre financière et occupe l'avant-dernière position, avant les actes spéciaux de sous-traitance. Le CCAG-Travaux s'est aligné sur cette approche en intégrant explicitement l'offre technique dans sa liste.

L'offre technique, souvent appelée mémoire technique ou note méthodologique, est un document primordial qui détaille généralement : les moyens humains et matériels prévus, les modalités d'exécution proposées, les dispositions pour garantir la qualité et les mesures pour respecter les délais

Les règles de modification

Si l’acheteur souhaite modifier la liste standard des pièces contractuelles, il doit respecter une règle importante, à savoir que toute modification doit être explicitement mentionnée comme une dérogation dans le CCAP. Cela s'applique dans trois situations :

1. Quand il retire des pièces de la liste standard

2. Quand il ajoute de nouvelles pièces

3. Quand il change l'ordre de priorité

En revanche, si le marché n'utilise pas toutes les pièces listées dans l'article 4.1, aucune dérogation n'est nécessaire. Cette distinction est importante pour la bonne gestion administrative du marché.

Cette organisation des pièces contractuelles n'est pas une simple formalité administrative. Elle constitue un cadre juridique clair qui sécurise l'exécution du marché et facilite la résolution des éventuels différends d'interprétation.