Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

Retour aux sources des marchés publics

Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle - Droits de l'auteur

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278868&dateTexte=20080810

Partie législative

Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur.

Article L111-1

Modifié par Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L121-7-1 et L131-3-1 à L131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Voir également

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, droits de propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPI,  base de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

bit, préfixe du Système International, éléments binaires, code source, décompilation d'un logiciel, décompilateur, compilation d’un logiciel, compilateur,

MTP (Mesure Technique de Protection) - DRM ( Digital Rights Management)

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

Actualités

Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection. Il en profite pour rappeler l'exception de décompilation (sous certaines conditions) destinée à permettre le développement de logiciels libres – 8 aout 2008

Rare : Le BOAMP publie un AAPC pour la maintenance de progiciels applicatifs avec mise en concurrence (10 lots) - 18 juin 2008

Textes

décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins.

Loi DADVSI (loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information NOR: MCCX0300082L)

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)

Jurisprudence

CE, 16 juillet 2008, n° 301843, APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre - Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure technique de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection )