interopérabilité

interopérabilité au sens du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

L'interopérabilité est la possibilité pour un produit ou un système d’information de fonctionner ou communiquer avec un autre produit ou système d’information, les interfaces étant mutuellement reconnues.

 Source : Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 2.0 de décembre 2012

interopérabilité au sens de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004

L'interopérabilité est la capacité qu'ont les systèmes des technologies de l'information et de la communication (TIC), ainsi que les processus de fonctionnement qu'ils permettent, d'échanger des données et de permettre le partage des informations et des connaissances.

Source : Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)

interopérabilité au sens de la norme STF228 de l'ETSI (Institut européen des normes de communications)

Dans sa norme STF228, L'ETSI (Institut européen des normes de communications) définit l'interopérabilité (du point de vue du fournisseur) comme étant la capacité d'établir avec succès une communication de bout en bout entre utilisateurs finaux au travers d'un environnement comprenant divers domaines, réseaux, aménagements, équipements, etc. provenant de différents constructeurs et/ou fournisseurs. Dans ce contexte, la communication est supposée établie entre utilisateurs finaux ou entre un utilisateur final et un fournisseur de service.

Source : norme ETSI STF228

Actualités 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection. Il en profite pour rappeler l'exception de décompilation (sous certaines conditions) destinée à permettre le développement de logiciels libres – 8 aout 2008

 Le Référentiel Général d'Interopérabilité est à un point d'arrêt selon le président de l’APROGED - 29 mars 2008

Textes

décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins.

Loi DADVSI (loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information NOR: MCCX0300082L)

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)

Jurisprudence

CE, 16 juillet 2008, n° 301843, APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre - Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection. Il en profite pour rappeler l'exception de décompilation (sous certaines conditions) destinée à permettre le développement de logiciels libres)