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Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 301843, APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre)

Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019216315/

Résumé

Dans une requête (1) déposée devant le Conseil d’Etat, l'association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) demandait à la haute juridiction d'annuler le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins.

(1) www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf

La loi DADVSI représentait une menace (2) pour les logiciels libres et notamment ceux qui permettent de lire des contenus intégrant des mesures techniques de protection (MTP) ou DRM (3) et donc de contourner ces mesures pour, par exemple, lire des vidéos intégrant ces protections.

(2) La loi DADVSI (loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information NOR: MCCX0300082L) instaure un régime de sanctions à l'encontre des comportements portant atteinte aux mesures techniques de protection des œuvres.
(3) Selon la définition retenue par le législateur à l'Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (MTP, DRM)

Un éditeur ayant la possibilité d'intégrer un programme de protection peut ainsi empêcher la lecture de l’oeuvre sur certains matériels de lecture tels que des lecteurs de cédérom. Afin d'éviter cet inconvénient certains matériels informatiques sont équipés de logiciels qui permettent la lecture de cédéroms ou DVD à l'aide de moyens techniques de contournement.
Un des logiciels de contournement est largement utilisé dans les logiciels libres

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat n’a pas annulé ce décret mais a clarifié l’interprétation de la loi DAVSI en ce qui concerne notamment l’utilisation d’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection « aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ». Selon le Conseil d’Etat, le dispositif de contournement, dans un tel cas, « ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué »

Texte

Jurisprudence

CE, 30 septembre 2011, n° 350431, Région Picardie (Un acheteur public peut mentionner, sous conditions, comme spécification technique du marché le recours à un logiciel libre donné)

Textes

décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins.

Loi DADVSI (loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information NOR: MCCX0300082L)

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (Mesures Techniques de Protection - MTP, DRM Digital Rights Management - DRM)

Actualités

Le Conseil d’Etat clarifie l’interprétation de la loi DAVSI en ce qu’un logiciel libre qui contourne une mesure de protection aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection. Il en profite pour rappeler l'exception de décompilation (sous certaines conditions) destinée à permettre le développement de logiciels libres – 8 aout 2008