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CCAG-TIC 2021 - Chapitre 8 - Résiliation
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Article 47
Principes généraux
L'acheteur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 49, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l'article 50, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 48.
L'acheteur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 51.
La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
Jurisprudence
CE, 10 juillet 2020, n°430864, Sté Comptoir Négoce Equipements (Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général en raison de son illégalité et modalités d’indemnisation du cocontractant).
Jurisprudence
CE, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location (Possibilité de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général par une personne publique et par un titulaire sous conditions. La résiliation peut également, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, ceci si le contrat l’a prévu. Dans ce cas, le titulaire doit s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même du service public. Le titulaire doit alors informer l’acheteur de son intention de résiliation du contrat. L'acheteur peut alors opposer un motif d’intérêt général pour obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat).
MAJ 31/12/22 - Source : Legifrance - NOR : ECOM2106875A
