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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre V : Résiliation du marché > L2195-3
Résiliation du marché en cas de contrat administratif
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif]
Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L6.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]
- Article L2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
- Article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
- Article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
- Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
- Article L2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
- Article L2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]
Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 10 juillet 2020, n°430864, Sté Comptoir Négoce Equipements (Conditions de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général en raison de son illégalité et modalités d’indemnisation du cocontractant).
CE, 8 octobre 2014, n° 370644, Société Grenke location (Possibilité de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général par une personne publique et par un titulaire sous conditions. La résiliation peut également, être décidée par le cocontractant de l’administration en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, ceci si le contrat l’a prévu. Dans ce cas, le titulaire doit s’être assuré que le contrat ne porte pas sur l’exécution même du service public. Le titulaire doit alors informer l’acheteur de son intention de résiliation du contrat. L'acheteur peut alors opposer un motif d’intérêt général pour obliger le cocontractant à poursuivre l'exécution du contrat).
Voir également
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