Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure

Articles du code de la commande publique

• Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]

Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]

• Article L2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
• Article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
• Article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
• Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
• Article L2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
• Article L2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]