Force majeure

La force majeure permet, pour le cocontractant de se libérer de ses obligations contractuelles. L’exonération peut être partielle ou totale dans tous les systèmes de responsabilité. Elle permet au cocontractant de demander au juge la résiliation du contrat.

L'article L2195-2 du code de la commande publique dispose que l’acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.

Conditions d'admission de la force majeure

Elle n’est admise que dans des conditions restrictives prévues par la jurisprudence.

L’événement doit être indépendant de la volonté des parties

Il doit être totalement indépendant de la volonté des cocontractants.

Ainsi un mouvement de grève est dans certains cas reconnu ou non comme tel.

CE, 29 janvier 1909, « Cie Compagnie des messageries maritimes » « Compagnie générale transatlantique », n° 17614, n° 18028, n° 18041

Selon les conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu : « les grèves partielles ou générales n’ont pas nécessairement au point de vue de l’exécution du contrat qui lie l’entrepreneur au maître de l’ouvrage le caractère d’événement de force majeure. Il y a lieu dans chaque espèce par l’examen des faits de la cause de rechercher si la grève a eu pour origine une faute grave de l’entrepreneur, si elle pouvait être évitée ou arrêtée par lui, et si elle a constitué pour lui un obstacle insurmontable à l’accomplissement de sa mission. »

Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure

QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure)

L’événement doit être imprévisible dans sa survenance

L’évènement a échappé à toutes les prévisions lors de la conclusion du contrat

Il faut que l’événement « n’ait pu raisonnablement être envisagé par le cocontractant au moment où il a traité » (CE, 17 Décembre 1926, « Sté des chantiers de l’Adour »).

Des intempéries ne peuvent être retenues au titre de la force majeure que si elles ont une intensité exceptionnelle (CE, 1935, « Descours »).

L’événement doit être irrésistible dans ses effets

CE, 7 juin 1939, « Pichol »

Si l’événement met le cocontractant dans l’impossibilité absolue d’exécuter le contrat cet événement doit être un obstacle insurmontable à l’accomplissement de ses obligations par le cocontractant.

CAA Nantes, 5 Novembre 1998, « Mutuelles du Mans Assurances »

« En raison de la force exceptionnelle au cours de cette nuit et de la direction du vent qui soufflait du sud vers le nord cette tempête du fait de son caractère imprévisible et irrésistible a présenté le caractère d’un événement de force majeure ». La cour ajoute que les conséquences de la tempête ont été aggravées par certaines carences dans l’exécution et la surveillance des travaux. La cour retient ces carences pour atténuer les effets de la force majeure. Le sinistre sera dû pour 2/3 à la force majeure et 1/3 aux contractants.

Indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques

La circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques dispose que :

Les éléments constitutifs de la force majeure.

Pour admettre l'existence d'un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions. Il faut d'abord que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait. Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible soit provisoirement, soit définitivement. Cette dernière condition n'est pas réalisée lorsque, par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

Conséquence de la force majeure.

Lorsque la force majeure est reconnue, le titulaire du marché peut, sans être tenu au paiement d'une indemnité, obtenir la résiliation de son contrat. Par ailleurs, si la force majeure, sans rendre définitivement impossible l'exécution du contrat, l'a retardée pendant un certain temps, le titulaire peut :

• prétendre à l'exonération des pénalités de retard pour la fraction du retard imputable à la force majeure ;
• et, s'il poursuit l'exécution du contrat, demander qu'il lui soit fait application de la théorie de l'imprévision lorsque ce retard aura entraîné le bouleversement de l'économie de son contrat.

La force majeure au sens du code civil

L’article 1218 du code civil dispose qu’ « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Voir également

théorie de l'imprévision,
force majeure,
urgence impérieuse,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de poursuivre,

Jurisprudence

CE, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg

Textes

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - NOR: PRMX2007883.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 - NOR: ECOM2008122R.

Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUE0500019J

Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 77941 - 13/07/2010 (Défaillances du service postal et offre présentée hors délai. Une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure)

Actualités

Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat diffusées par Matignon. - 24 juillet 2021.

Coronavirus et conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique - Fiche technique de la DAJ sous forme de FAQ. - 31 mars 2020.

Coronavirus et force majeure dans les marchés publics. Quelles procédures de passation pour satisfaire les besoins urgents ? Fiche de la DAJ - 18 mars 2020. 

Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE.

Téléchargements

La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire - Fiche de la DAJ - 19 mars 2020.

L’urgence dans les contrats de la commande publique. Fiche de la DAJ - 1 avril 2019.