Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat diffusées par Matignon

24 juillet 2021

Afin de pallier aux incidences de la pénurie de matières premières Matignon demande aux acheteurs de l’Etat d’aménager les conditions d’exécution des marchés en cours. C’est l’objet de la circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 qui comporte 3 recommandations : l’aménagement des délais d’exécution, la renonciation aux sanctions contractuelles et le respect des délais de paiement.

Rappelons que Bercy avait déjà publié une fiche technique relative aux marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières en juin 2021.

Le ministère de l’économie avait déjà répondu le 17 juin 2021 à une Question écrite au sénat n° 22832 de M. Alain Duffourg en ce qui concerne la hausse des prix et la pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.  

La circulaire incite les acheteurs à prendre en compte la flambée des prix des matières premières et les difficultés d'approvisionnement. L’impact concerne notamment les matériaux de construction dans le bâtiment qui fait peser des risques sur l’activité économique des entreprises qui en dépendent. D’autres domaines sont également concernés comme par exemple les matériels informatiques. Les entreprises se trouvent également confrontées aux risques de sanctions contractuelles dont les pénalités de retard prévues dans les marchés publics.

Aménager les délais d’exécution prévus contractuellement

Les acheteurs de l’Etat (ministères, CCI, …) sont ainsi, dans un premier temps, invités à aménager les délais d’exécution prévus contractuellement. Cette recommandation est applicable à la condition que la pénurie de matières premières mette le titulaire du marché dans l’impossibilité de respecter les délais ou si le respect de ces délais entrainait un coût manifestement excessif pour les entreprises. L'acheteur peut alors envisager la prolongation des délais d’exécution mentionnés au contrat. Il est à noter que les CCAG prévoient la possibilité de prolonger ces délais.

Renoncer aux sanctions contractuelles

En second lieu les acheteurs peuvent renoncer aux sanctions contractuelles « lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou à des pénuries d'approvisionnement ». Ainsi si le titulaire démontre son impossibilité à respecter des termes du contrat résulte d'un cas de force majeure, ce qui n’est pas évident à prouver, Matignon précise que « aucune pénalité de retard, aucune exécution aux frais et risques et aucune résiliation du marché ne devra être prononcée contre le titulaire ».

La circulaire en profite pour rappeler la définition et les conditions d’application de la force majeure.

Possibilité de passer des marchés de substitution

Le document évoque la possibilité de passer des marchés de substitution. Il est à noter que ce type de marché peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, il ne saurait être subordonné à une résiliation préalable du contrat par l'acheteur public.

Respecter le délai maximum de paiement

En troisième lieu, les acheteurs sont invités à respecter le délai maximum de paiement fixé par le code de la commande publique. Les règles sont fixées par l'article L2192-10 pour les pouvoirs adjudicateurs, l'article L2192-11 pour les entités adjudicatrices et les articles R2192-10 et suivants

En cas de retard, il leur est conseillé de veiller à verser les intérêts moratoires dus au titulaire. Matignon en profite pour rappeler la possibilité de recourir d’une part, au médiateur des entreprises et d’autre part, au comité national ou aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières (27/05/21)