Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
flambée des prix et pénurie des matières premières

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières  - Fiche technique de la DAJ

15 juin 2021

La DAJ de Bercy a publié une fiche technique relative à l'incidence de la pénurie d’approvisionnement provoquant une augmentation importante des coûts et un allongement des délais de livraison. Les principaux domaines impactés par la pénurie sont notamment l’automobile, l’informatique, l’industrie agro-alimentaire, le bâtiment, les travaux publics, la métallurgie, la chimie et le mobilier.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre des contrats en cours d’exécution les acheteurs peuvent d'une part prévoir les modalités de prise en compte de ces difficultés dans les marchés en cours d’exécution et d'autre part anticiper la rédaction des futurs marchés.

Au titre des modalités de prise en compte des difficultés dans les marchés en cours d’exécution les acheteurs peuvent  notamment :

  • aménager les délais d’exécution et éventuellement renoncer à l’application des pénalités contractuelles. Les CCAG prévoient la possibilité de notamment reporter les délais.
  • invoquer, le cas échéant, le cas de la force majeure sous le contrôle du juge administratif.
  • indemniser ou résilier lorsque la théorie de l’imprévision est applicable,
  • modifier le contrat par avenant au sens de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique si les conditions sont réunies. 

Pour les futurs marchés à passer les prix ne peuvent être modifiés en cours d’exécution, sauf clause de révision ou clause de réexamen. En effet l'article R. 2194-1 du code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.

La fiche rappelle les règles en la matière et notamment qu'un marché doit être conclu à prix révisable en cas d'aléas majeurs du fait de l’évolution prévisible des conditions économiques lors de l’exécution des prestations (article R. 2112-13 du code de la commande publique). Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires. La méconnaissance de l'obligation précitée constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 9 décembre 2009, n° 328803, Département de l’Eure). Selon cette jurisprudence issue du code des marchés publics alors applicable "lorsqu’au moment de la passation d’un marché il est établi que celui-ci nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, le contrat doit comporter une clause de révision de prix établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation de ces cours".

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur la flambée des prix et la pénurie des matières premières

1. Modalités de prise en compte de ces difficultés dans les marchés en cours d’exécution

1.1. Les délais d’exécution et l’application des pénalités contractuelles peuvent être adaptés

1.1.1. L’aménagement des délais d’exécution

1.1.2. La renonciation aux pénalités de retard

1.1.3. Les circonstances constitutives de cas de la force majeure

1.2. Les conditions de prise en compte de l’augmentation des prix des matières premières dans les contrats en cours

1.2.1. Rappel liminaire sur le caractère intangible des prix

1.2.2. Le droit à indemnisation ou à résiliation lorsque la théorie de l’imprévision peut être mise en oeuvre

1.3. La modification du contrat

2. Points d’attention sur la rédaction des futurs marchés

2.1. Obligations en matière d’actualisation et de révision des prix

2.2. Les clauses relatives à la gestion des délais d’exécution

Les jurisprudences citées dans la fiche

 

Modalités d'application des pénalités de retard 

  • CE, 9 novembre 2018, n° 413533, Société Savoie Frères (L’acheteur public peut-il utiliser un sous-critère de choix des offres relatif au montant des pénalités de retard ? Quel lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier ?).

  • Conseil d'Etat, 19 mars 1971, Mergui, n°79962
  • CE, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS (Modulation des pénalités de retard par le juge)

 Modification de prix

  • CE, 15 février 1957, Etablissement Dickson.

Théorie de l’imprévision .

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières (27/05/21)

Actualités

Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat diffusées par Matignon. - 24 juillet 2021.

Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières  - Fiche technique de la DAJ. - 15 juin 2021.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 22832, M. Alain Duffourg, 17/06/21 - Hausse des prix et pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Textes

Circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 relative à l'aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'Etat face aux difficultés d'approvisionnement.

 

(c) F. Makowski 2001/2019