Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre

20 juin 2023

Le ministère rappelle les mécanismes existants et les solutions envisagées pour adapter les conditions d'exécution des contrats en matière de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre : 1/ Suppression des termes fixes et des clauses butoir 2/ Références à des indices ou index pertinents 3/ Modification du contrat en cas de circonstances imprévues  (QE AN n° 6135, Bertrand Sorre, 6 juin 2023).

La réponse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique aborde les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre. La question a été soulevée par M. Bertrand Sorre, qui souligne l'inadéquation des clauses de révision actuelles et propose une révision basée sur le salaire minimum conventionnel du secteur d'activité concerné. La réponse ministérielle fait référence au code de la commande publique (CCP) et à la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 pour expliquer les mécanismes existants et les solutions envisagées pour adapter les conditions d'exécution des contrats.

Suppression des termes fixes et des clauses butoir

La réponse souligne qu'il est demandé, pour les contrats conclus par les services centraux et déconcentrés de l'État et les opérateurs placés sous tutelle des ministères, de ne pas prévoir de terme fixe au sein de la formule de révision et de ne pas insérer de clause butoir, sauf exception. Cette recommandation vise à ce que les clauses de révision de prix reflètent fidèlement les variations des coûts réellement subis par les entreprises.

Cependant, cette prescription ne s'applique pas aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui conservent leur liberté contractuelle.

Références à des indices ou index pertinents

Les clauses de révision des prix ne peuvent pas faire référence aux variations du salaire minimum de croissance (SMIC) ou du niveau général des salaires, conformément à l'interdiction prévue à l'article L112-2 du code monétaire et financier. Cependant, les acheteurs publics peuvent intégrer des références à des indices ou index tenant compte de la variation moyenne du coût de production ou de la main d'œuvre par secteur économique. L'INSEE fournit des indices spécifiques aux différents secteurs économiques et types de production. Le juge considère ces clauses d'indexation comme régulières si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité d'une des parties. Ainsi, les marchés publics de services à forte intensité de main d'œuvre peuvent contenir des clauses de révision des prix faisant référence à des indices ou index portant sur le salaire moyen de certaines catégories professionnelles, le coût moyen de la main d'œuvre par secteur ou le salaire minimum conventionnel de branche, à condition qu'ils n'incluent aucune référence au SMIC ou au niveau général des salaires.

Modification du contrat en cas de circonstances imprévues

La réponse rappelle qu'en l'absence d'une clause de révision spécifique dans le contrat initial, une modification du contrat peut être envisagée en cas de circonstances imprévues, conformément à l'article R2194-5 du code de la commande publique. Cependant, il incombe aux parties de démontrer une hausse des coûts salariaux dans le domaine et pour les prestations.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

.