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code de la commande publique Clauses de réexamen

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > Section 1 : Modifications autorisées > Sous-section 1 : Clauses contractuelles > Article R2194-1 Clauses de réexamen

Article R2194-1 Clauses de réexamen - Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2194-1 [Modification du marché si les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen]

Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.

Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

2. Les articles R2194-1 et suivants et R3135-1 et suivants du code de la commande publique précisent les conditions et limites des modifications ainsi permises.
Il en résulte que les « circonstances imprévues » qui rendent nécessaires une modification sont celles qu’une autorité diligente ne pouvait pas prévoir (articles R2194-5 et R3135-5) et que, en pareil cas, s’agissant des contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, chaque modification ne peut excéder 50 % du montant du contrat initial, des modifications successives ne devant pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence (articles R2194-3 et R3135-3).

Actualités de la commande publique

Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective (2025). - 8 janvier 2025 (La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration collective.

Marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières  - Fiche technique de la DAJ. - 15 juin 2021.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche DAJ 2019 - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

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