Conditions de modification du marché

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

1. En premier lieu, selon les articles L2194-1 et L3135-1 du code de la commande publique, un marché ou un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque, notamment, les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (1°) ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (3°) ou ne sont pas substantielles (5°) ou encore sont de faible montant (6°). Qu’elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, par l’acheteur ou l’autorité concédante unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché ou du contrat de concession (dernier alinéa).

Actualités de la commande publique

Mise à jour de la fiche DAJ sur l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective (2025). - 8 janvier 2025 (La DAJ a actualisé sa fiche technique concernant l'indexation des prix dans les marchés publics de restauration collective. Ce document recommande fortement l'utilisation de prix révisables pour garantir l'équilibre financier des contrats. Il propose deux formules de révision des prix, distinctes selon le mode de prestation (sur place ou livraison), et détaille les bonnes pratiques à suivre, insistant sur le choix des indices et la rédaction des clauses contractuelles pour éviter les prix fermes et les clauses de révision inappropriées. L'objectif est d'assurer une relation durable et équitable entre les acheteurs publics et les prestataires de restauration collective.

Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire NOR : ECOP2329611L - 30 mai 2024.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CJUE, 7 décembre 2023, Aff. C-441/22 – C-443/22, Zamestnik-ministar c/ Obshtina Razgrad (Au sens de l’article 72 de la directive 2014/24 repris aux articles L2194-1 et R194-7 du code de la commande publique, les modifications apportées au contrat sont considérées comme substantielles lorsqu’elles « attestent l’intention des parties de renégocier les conditions essentielles du marché ». La CJUE juge qu'une modification substantielle d'un marché public peut être caractérisée sans accord écrit formel, la volonté commune des parties pouvant être déduite de leurs échanges. La Cour précise toutefois que le pouvoir adjudicateur doit faire preuve de diligence en anticipant les aléas prévisibles (conditions météorologiques habituelles, contraintes réglementaires connues) dès la préparation du marché. Ces circonstances ne constituent pas des "circonstances imprévisibles" au sens de l'article 72 de la directive 2014/24/UE justifiant une modification sans nouvelle procédure. La Cour recommande d'insérer des clauses de réexamen dans les documents initiaux pour permettre l'adaptation légale du contrat. Elle confirme par ailleurs qu'une modification permettant l'admission d'autres candidats ou modifiant l'équilibre économique en faveur du titulaire est substantielle, nécessitant une nouvelle procédure de passation).

En l’espèce, un marché public a vu son délai d'exécution initial de 45 jours prolongé à 250 jours en raison de mauvaises conditions météorologiques et d'une interdiction réglementaire. Le dépassement de délai, critère d'évaluation des offres, a soulevé la question de savoir s'il constituait une modification substantielle du contrat au sens de la directive européenne sur les marchés publics, ou une simple exécution non conforme. Selon la Cour des conditions météorologiques habituelles ne sauraient être considérées comme des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir et ne sauraient justifier le dépassement du délai clair d’exécution des travaux fixé dans les documents du marché).

Voir également

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