Article R2194-7 Modifications d'un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence en cas de modification non substantielle

Articles du code de la commande publique

• Article L2194-1  [Conditions de modification du marché]

• Section 1 : Modifications autorisées
  • Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1 - Clauses de réexamen)
  • Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Article R2194-2, Article R2194-3, Article R2194-4)
  • Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
  • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R2194-6)
  • Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
  • Sous-section 6 : Modification de faible montant (Article R2194-8, Article R2194-9)
• Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

Les modifications qui ne sont « pas substantielles » sont celles, quel que soit leur montant, qui n’introduisent pas des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d’opérateurs économiques ou permis l’admission d’autres opérateurs économiques ou le choix d’une offre autre que celle retenue, qui ne modifient pas l’équilibre économique du marché ou du contrat de concession en faveur du titulaire ou du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial et qui ne modifient pas non plus considérablement l’objet du marché ou n’étendent pas considérablement le champ d’application du contrat de concession (articles R2194-7 et R3135-7).

15. Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur le fondement des dispositions des articles R2194-7 et R3135-7 du code de la commande publique ne comportent pas de limite en montant, mais ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat ou de faire évoluer en faveur de l’entrepreneur, d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial, son équilibre économique tel qu’il résulte de ses éléments essentiels, comme la durée, le volume des prestations, les prix ou les tarifs. 

Le Conseil d’Etat estime en outre que les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévisibles, même lorsqu’elles ne sont pas substantielles, sont régies par les dispositions des articles R2194-5 et R3135 5 du code, qui soumettent, lorsque le contrat est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de chaque modification à un plafond de 50 % du montant du marché initial.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM (Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l’article L2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du même code. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP).

CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC02136, Société Edgard Duval (La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité formalisée par une mise en liquidation judiciaire. Marchés passé sous le régime du Code des marchés publics et de son article 51). Malgré l'absence de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d'État considère que la substitution est régulière pour deux raisons principales : 1/ Insolvabilité de l'entreprise substituée : La société Sovep Environnement était en liquidation judiciaire, ce qui justifie la substitution selon le principe énoncé dans le considérant. 2/ Absence de modification substantielle du marché : L'instruction n'a révélé aucune autre modification substantielle du marché que la substitution de l'entreprise. Le Conseil d'État estime que cette substitution n'a pas été effectuée dans le but de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence. Conclusion : La substitution de la société Edgard Duval à la société Sovep Environnement est jugée régulière par le Conseil d'État, même en l'absence de publicité et de mise en concurrence, en raison de l'insolvabilité de l'entreprise substituée et de l'absence de modification substantielle du marché.

Voir également

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