Article R2194-6 Modifications d'un marché en cas de substitution d’un nouveau titulaire

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CE, 16 mai 2022, n° 459408, SHAM (Substitution d'un membre du groupement : Mise en concurrence obligatoire sauf exceptions des articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du CCP. La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l’article L2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R2194-5, R2194-6 et R2194-7 du même code. Possibilité de modifier la prime d’assurance de l’un des titulaires du marché à l’occasion d’un avenant sur le fondement de l’article R2194-8 du CCP).

CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC02136, Société Edgard Duval (La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité formalisée par une mise en liquidation judiciaire. Marchés passé sous le régime du Code des marchés publics et de son article 51). Malgré l'absence de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d'État considère que la substitution est régulière pour deux raisons principales : 1/ Insolvabilité de l'entreprise substituée : La société Sovep Environnement était en liquidation judiciaire, ce qui justifie la substitution selon le principe énoncé dans le considérant. 2/ Absence de modification substantielle du marché : L'instruction n'a révélé aucune autre modification substantielle du marché que la substitution de l'entreprise. Le Conseil d'État estime que cette substitution n'a pas été effectuée dans le but de contourner les règles de publicité et de mise en concurrence. Conclusion : La substitution de la société Edgard Duval à la société Sovep Environnement est jugée régulière par le Conseil d'État, même en l'absence de publicité et de mise en concurrence, en raison de l'insolvabilité de l'entreprise substituée et de l'absence de modification substantielle du marché.

Voir également

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