| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > Section 2 : Avis de modification > Article R2194-10
Article R2194-10 Avis de modification pour une procédure formalisée
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2194-10 [Avis de modification pour une procédure formalisée]
Dans les cas prévus aux articles R2194-2 et R2194-5, lorsque le marché a été passé selon une procédure formalisée, l’acheteur publie un avis de modification.
Cet avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions fixées aux articles R2131-19 et R2131-20, conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R2194-1 - Clauses de réexamen)
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires (Article R2194-2, Article R2194-3, Article R2194-4)
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R2194-5)
- Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R2194-6)
- Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R2194-7)
- Sous-section 6 : Modification de faible montant (Article R2194-8, Article R2194-9)
- Section 2 : Avis de modification (Article R2194-10)
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
