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Conseil d’Etat, 30 mars 1916, n° 59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
En cas d'évènements imprévisibles, extérieurs aux parties et bouleversant l'économie du contrat, le cocontractant est tenu d'assurer l'exécution du contrat ; mais il supporte financièrement une partie des conséquences de la situation de force majeure.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007629465/
Texte
.
Voir également
théorie de
l'imprévision,
force majeure,
sujétions techniques imprévues,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de
poursuivre,
Jurisprudence
CE, 9 décembre 1932, n° 89655, Compagnie de tramways de Cherbourg
Textes
Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).
Article 18 [Forme des prix] du CMP 2006
Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil - NOR: EQUE0500019J
Circulaire du 20 novembre 1974 relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques.
Actualités
Marchés de travaux et hausse du prix des matières premières et de l'énergie - Fiche du MINEFE