Bouleversement de l’économie du marché

Le bouleversement de l’économie du marché est une modification d’une importance telle qu’elle remettrait en cause les conditions dans lesquelles a joué la concurrence lors de la passation du marché. 

Voir également

force majeure,

sujétions techniques imprévues,

théorie de l'imprévision,

bouleversement de l’économie du marché,

avenant,

décision de poursuivre,

Jurisprudence

CE, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud (Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée).

CE, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France (avenant à un marché public - Conditions. L’extension du périmètre d’un marché, dès lors que son extension par avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ni changer l’objet du marché ne saurait, par suite, constituer un marché nouveau, distinct du contrat initial)

CE, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de LENS (ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens de ces dispositions, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties)

Actualités

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30