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Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de LENS, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008209599/

Texte

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Jurisprudence

CE, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud (Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée).

CE, 4 février 2013, n° 357016, Voies navigables de France (VNF) (Le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues. Application des intérêts moratoires au titre de l’indemnisation des travaux)

Actualités

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