Conseil d’Etat, 4 février 2013, n° 357016, Voies navigables de France (VNF)

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues. Application des intérêts moratoires au titre de l’indemnisation des travaux.

Indemnisation au titre de sujétions imprévues sans rechercher si les difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché présentaient un caractère exceptionnel, si ces difficultés étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat et si leur cause était extérieure aux parties, conditions qui seules permettent de faire droit à une demande d’indemnisation au titre de sujétions imprévues.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027031733   

Texte

MAJ 15/02/13 - Source legifrance

Jurisprudence

CE, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de LENS (ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties)