QE n° 2910 sur la prise illégale d'intérêts et son champ d'application (AN)

9 février 2009 - 12 h 30

Une ville faisant partie d'une communauté de communes peut-elle étendre sans autre formalité le marché public qu'elle a passé avec une société concessionnaire pour la mise à disposition des vélos à l'ensemble du territoire de la communauté de communes, étant entendu que les autres communes concernées ont donné leur accord préalable ? 

Pour le ministère interrogé, l'extension d'un marché passé par une commune à l'ensemble d'une communauté de communes pose le problème à la fois :

- d'une modification de l'objet du contrat,

- et d'un bouleversement éventuel de son économie,

mettant en cause les règles de mise en concurrence qui garantissent l'égalité d'accès à la commande publique.

En effet, le contrat cesserait de viser la satisfaction des seuls besoins de la commune mais porterait également sur les besoins d'autres collectivités. Il ne saurait donc s'agir d'un même marché public.

Le ministère ne manque pas l'occasion de se référer à l'arrêt « Ville de Paris » du 11 juillet 2008 [1]

Le Conseil a en effet estimé qu'il ne visait pas à mettre en place un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, mais à améliorer un service rendu essentiellement aux usagers qui habitent Paris ou qui s'y rendent. Au-delà du cas d'espèce, la même conclusion ne semble pas pouvoir s'appliquer en cas d'extension à l'ensemble d'une communauté de communes.

[1) CE, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France

Voir

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes

Actualités

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Jurisprudence

CE, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France (avenant à un marché public - Conditions. L’extension du périmètre d’un marché, dès lors que son extension par avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ni changer l’objet du marché ne saurait, par suite, constituer un marché nouveau, distinct du contrat initial)

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 25104 de M. Roland Huguet - Avenants et modalités de calcul du seuil de 5% - Procédure de modification des marchés publics