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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Extension de vélos en libre service dans une communauté de communes

Question écrite n° 32339 de Mme Zimmermann Marie-Jo

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une ville a créé un système de location de vélos en libre service. Si cette ville fait partie d'une communauté de communes, elle souhaiterait savoir si elle peut étendre sans autre formalité le marché public qu'elle a passé avec une société concessionnaire pour la mise à disposition des vélos à l'ensemble du territoire de la communauté de communes, étant entendu que les autres communes concernées ont donné leur accord préalable.

Réponse du ministère : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

REPONSE : L'extension d'un marché passé par une commune à l'ensemble d'une communauté de communes pose le problème à la fois d'une modification de l'objet du contrat et d'un bouleversement éventuel de son économie, mettant en cause les règles de mise en concurrence qui garantissent l'égalité d'accès à la commande publique. Dans l'hypothèse évoquée, en effet, le contrat cesserait de viser la satisfaction des seuls besoins de la commune - et in fine ceux des usagers de ses services - mais porterait également sur les besoins d'autres collectivités. Il ne saurait donc s'agir d'un même marché public. De plus, compte tenu de ce que l'augmentation du volume de la prestation à assurer est substantielle et modifie la rémunération du prestataire, une modification de cette ampleur ne serait pas sans incidence sur le jeu de la concurrence. Ainsi, une entreprise capable de répondre au marché lancé par une commune isolément pourra ne pas être en mesure d'offrir cette prestation pour l'ensemble de la communauté de communes. À l'inverse, un opérateur économique pourrait ne pas avoir été intéressé par un marché initialement très limité et s'être abstenu de présenter une offre. Par conséquent, il n'est pas certain que le marché, s'il avait été passé dès l'origine dans une configuration intercommunale, aurait été attribué à l'entreprise qui s'est vu accorder le marché public communal. Dans son arrêt « Ville de Paris » du 11 juillet 2008, le Conseil d'État a souligné que ne constituait pas un nouveau marché l'avenant augmentant le nombre de bornes et des bicyclettes Vélib (à implanter en bordure extérieure proche de la ville) pour un surcoût estimé à 8 % du montant initial. Le Conseil a en effet estimé qu'il ne visait pas à mettre en place un service distinct destiné aux déplacements dans les communes limitrophes, mais à améliorer un service rendu essentiellement aux usagers qui habitent Paris ou qui s'y rendent. Au-delà du cas d'espèce, la même conclusion ne semble pas pouvoir s'appliquer en cas d'extension à l'ensemble d'une communauté de communes.

Jurisprudence

CE, 11 juillet 2008, n° 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France (avenant à un marché public - Conditions. L’extension du périmètre d’un marché, dès lors que son extension par avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ni changer l’objet du marché ne saurait, par suite, constituer un marché nouveau, distinct du contrat initial)

Actualités

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 25104 de M. Roland Huguet - Avenants et modalités de calcul du seuil de 5% - Procédure de modification des marchés publics