Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics

19 décembre 2008

Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 20 décembre 2008.

Le premier relève le seuil de publicité et de mise en concurrence de 4 000 € HT à 20 000 HT.

Le second modifie d’autres dispositions du code des marchés publics comme :

• la suppression du seuil de 206 000 € HT, applicable aux marchés de travaux,
• la suppression de certaines commissions d’appel d’offres,
• la suppression du système de la double enveloppe,
• l'élargissement du champ d'application de la procédure de dialogue compétitif,
• le versement des avances,
• les délais de paiement dans les collectivités territoriales,
• la variation des prix obligatoire dans certains marchés publics de fournitures et de services,
• la possibilité de négocier qui figure désormais dans le code pour les marchés à procédure adaptée.

Modification de seuils

Deux seuils sont modifiés :

Le premier seuil de 4 000 € HT, est modifié par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

Ce décret porte le seuil en deçà duquel l'acheteur peut s’abstenir de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence passe de 4 000 € HT à 20 000 HT. Les dispositions de ce décret sont applicables aux marchés dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié après le 20 décembre 2008.

Ce décret modifie donc le seuil :

• au-delà duquel les marchés et accords-cadres sont passés sous forme écrite (premier alinéa de l'Article 11),
• au-delà duquel pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de son montant estimé (quatrième alinéa de l'Article 28,
• prévu aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics.

Le second seuil de 206 000 € HT, applicable aux marchés de travaux est supprimé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

Entre 206 000 et 5 150 000 € HT le pouvoir adjudicateur devait recourir à une procédure formalisée pour les marchés de travaux. Ainsi les procédures adaptées pourront être utilisées jusqu’à hauteur de 5 150 000 € HT. Au-delà une procédure formalisée est obligatoire.

Suppression de certaines commissions d’appel d’offres

Les commissions d’appel d’offres sont supprimées pour l’Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux

(Source : Article 15 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Suppression du système de la double enveloppe dans la procédure d’appel d’offres ouvert

Le système de la double enveloppe est supprimé pour la procédure de l’appel d’offres ouvert visée à l'article 57 du code des marchés publics.

Les documents relatifs à la candidature et à l’offre envoyés par les candidats figurent désormais dans une enveloppe unique.

(Source : Article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Procédure de dialogue compétitif pour les marchés de conception-réalisation dans le cas des opérations de réhabilitation de bâtiments

L'article 69 du code des marchés publics est modifié . Désormais dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 du code sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du dialogue compétitif

(Source : Article 38 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Versement d'avances lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT

Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics et pour l'année 2009, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à compter du 20 décembre 2008

(Source : Article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Réduction par étapes du délai global de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le délai global de paiement visé à l'article 98 du code pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est réduit par étapes de manière à ne pas excéder trente jours à compter du 1er juillet 2010

(Source : Article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Insertion d'une clause de révision de prix lorsque durée d’exécution du marché est supérieure à trois mois

Désormais tous les types de marchés qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix telle que visée à l'article 18 du code des marchés publics lorsque durée d’exécution est supérieure à trois mois

(Source : Article 34 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Modification du régime des avenants

En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties les avenants visés à l'article 20 du code peuvent intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant

(Source : Article 34 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Possibilité de négocier en deçà des seuils prévus à l'article 28 du CMP

En deçà des seuils prévus à l'article 28 du code, ce dernier était silencieux sur la possibilité de négocier si bien que certains pouvoirs adjudicateurs s'interdisaient de recourir à la négociation dans une telle situation.

Désormais la faculté de négocier est clairement posée et le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ; de plus, le décret ajoute que "Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix."

(Source : Article 36 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

Voir également

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Actualités

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).