Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics

22 janvier 2009

Dans un article du Moniteur du 20 janvier 2009, ce dernier liste les principaux points clés évoqués par la directrice des affaires juridiques.

Des textes en préparation

L’article précise qu’un certain nombre de textes d'application prévus par les décrets de décembre 2008 sont prévus mais que la DAJ attend le vote de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

En projet également le décret sur la Commission des marchés publics de l'Etat dont la saisine sera possible par les collectivités.

Un guide des bonnes pratiques

Un guide des bonnes pratiques est également en préparation « élaboré sur la base du manuel d'application du Code 2006 ».

Le seuil de publicité de 90 000 euros serait maintenu

Rappelons que la suppression de ce seuil de publicité avait été envisagée par le Président de la République en décembre 2008. L’incidence sur la presse d’une telle suppression pourrait engendrer des conséquences économiques non négligeables sur les médias qui s’en étaient inquiété.

Un code de la commande publique de nouveau d’actualité

La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés [1] soumise à l'examen du Sénat dès le 21 janvier 2009, concerne plus particulièrement les professionnels de la construction et du secteur public.

Il s'agit de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de la commande publique [2].

La publication prochaine des CCAG prévue au premier semestre 2009

La mise à jour des CCAG est très attendue des professionnels et celui relatif aux fournitures courantes et services est en « cours de publication », un nouveau calendrier de publication a été fixé au premier semestre 2009.

[1] La loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés intègre notamment des dispositions touchant directement la commande publique telles que :

• le code de la commande publique ;
  Il s'agit de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative du code de la commande publique ;
• l'amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat ;
• la possibilité pour les opérateurs de réseaux de passer un contrat de partenariat en procédure négociée quel que soit le montant du contrat ;
  Il s'agit de permettre aux entités adjudicatrices (RFF, SNCF, EDF, ...) utilisant les contrats de partenariat, de recourir à la « procédure négociée classique », comme n’importe quelle personne publique, pour tous les projets de moins de 5,15 millions d’euros, et à la « procédure négociée ;
• la possibilité pour l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat;
  Il s'agit :
  - de permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat de rendre plus aisée la conclusion d’avenants aux contrats,
  - et assouplir la procédure à suivre lorsque l’exécutif n’a pas reçu cette délégation. 
• la modification de la définition du délit de favoritisme ; Le délit de favoritisme ne serait constitué que lorsqu’une personne a accordé « en connaissance de cause » et avec une « intention délibérée » un avantage à l’un des candidats à un marché public ou à une délégation de service public. En contrepartie, l’amende encourue passe de 30.000 à 100.000 euros ;
• l'accessibilité par toute personne la liste des marchés publics en cours afin d’en accroître la transparence.
  Actuellement, l’article 133 du code des marchés publics prévoit que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient, au cours du premier trimestre de chaque année, uniquement la liste des marchés conclus l’année précédente, ainsi que le nom des attributaires.
• la possibilité pour l’offre finale faite par le candidat à un contrat de partenariat d’être présentée sans bouclage financier définitif ;
  En revanche, le candidat retenu sera tenu de réaliser son bouclage financier dans un délai de réflexion fixé par la personne publique.
• la possibilité pour l’Etat d’accorder une latitude supplémentaire lorsqu’il envisage de réduire ses créances sur une entreprise en difficulté ;
• la remise d’un rapport du gouvernement sur l’accès des entreprises aux appels publics à la concurrence.

[2] Le champ d’application de l’habilitation

L’article 8 du projet de loi dresse une liste non limitative des textes qui seront
modifiés par l’ordonnance :

• le code général des collectivités territoriales ;
• le code de la construction et de l’habitation ;
• le code de la santé publique, le code de l’urbanisme ;
• le code de la voirie routière ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• la loi n° 85 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;
• la loi n° 87 432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
• la loi n° 91 3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
• la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
• la loi n° 2002 1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
• l’ordonnance n° 2004 559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
• l’ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Actualités

Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008