Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros

10 février 2010

Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

On se souvient que le décret du 19 décembre 2008 avait été pris dans le cadre du plan de relance de l'économie dont l'une des dispositions concernait le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros.

L'annulation des dispositions relatives au relèvement du seuil fera sans doute couler beaucoup d'encre, et ne fera pas plaisir aux acheteurs qui voient d'un mauvais oeil ce "retour en arrière" qui va augmenter leur charge de travail. Or, beaucoup de dossiers traités par les services marchés sont rédigés ou gérés dans l'urgence souvent par manque de moyens humains. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que ce "retour à la case départ" arrange finalement les affaires des entreprises candidates.

Ce sera peut être l'occasion pour les pouvoirs adjudicateurs d'accélérer le processus de réponse dématérialisée pour les procédures adaptées dans certaines situations qui s'y prêtent comme notamment les marchés d'informatique, et ce, quelque soit le montant estimé du marché.

L'origine du recours

Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.

Le rappel, par le CE, des principes issus du code et des exceptions

Le Conseil d’Etat a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

Pas de relèvement de "manière générale" du seuil pour tous les marchés dispensés de toute publicité et mise en concurrence visés par l'article 28 du CMP

Le Conseil d’Etat a enfin estimé que, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».

Les conséquences de l’illégalité du décret annulé : un effet à compter du 1er mai 2010

L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

Afin que l’annulation rétroactive ne porte pas, compte tenu du grand nombre de contrats concernés, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation des dispositions du décret attaqué ne prendront effet qu’à compter du 1er mai 2010.

Voir également

Annulation partielle du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics : CE., 10 février 2010, Maître PEREZ c/ Ministre de l’Economie, req. n° 329100.

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Actualités

Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011

Fiche technique du MINEFE relative à l'annulation du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat - 25 février 2010

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).