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Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT
15 décembre 2011
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT.
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil à 15 000 euros HT. Ce relèvement du seuil faisait partie des mesures proposées par le rapport Warsmann.
Le texte modifie l'article 28 et l'article 203 du code des marchés publics relatifs à la procédure adaptée.
Cependant en deca de nouveau seuil l’acheteur public « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »
Le décret procède également à l’ajustement de certaines dispositions relatives au seuil de 15 000 euros :
- seuil à partir duquel les contrats doivent être passés sous forme écrite (Article 11)
- seuil de notification (Article 81 et article 254)
- seuil de dispense de procédure (Article 40 et article 212).
Pour les entités adjudicatrices le seuil reste à 20 000 euros HT.
Le décret ne s’applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur à savoir le 12 décembre 2011.
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique de la DAJ - Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.
Sommaire de la fiche
1. Le décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros en l’assortissant des garanties nécessaires.
1.1. Contexte du relèvement du seuil de dispense de procédure
1.2. Le relèvement du seuil à 15 000 euros est assorti de quelques conditions
2. Le décret met en cohérence d’autres seuils.
3. Le seuil des entités adjudicatrices est maintenu à 20 000 euros
Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EINM1602969D (Applicable à compter du 01/04/16). - MDS
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D
Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D
Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Actualités
Marchés publics : procédures, délais et obligations de publicité mis à jour par la DAJ le 5/01/12 - Suite à l'application des nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour les tableaux récapitulatifs relatifs à la publicité, aux délais et aux procédures sur son site Internet
Modifications du code des marchés publics par le Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D
Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015
- Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005 - 29 août 2011
- Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé
Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011
Fiche technique du MINEFE relative à l'annulation du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat - 25 février 2010