Modèles d’avis nationaux pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé

30 aout 2011

L'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres assouplit quelques règles de publicité. Il remplace l'arrêté du 28 aout 2006.

Le présent arrêté ne modifie pas le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence.

Télécharger le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l'arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres - NOR: EFIM1119972A (voir l'annexe)

Trois cas sont à envisager en fonction du montant du marché.

Achats d’un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

La publication au BOAMP et au JOUE s’effectue selon les seuls modèles européens d’avis de marché et d’avis d’attribution fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005. L'acheteur n'est donc plus obligé d'utiliser le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence.

• Il est à noter que le règlement (CE) n° 1564/2005 est abrogé et remplacé à compter du 16 septembre 2011 par le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards. Il faudra donc utiliser ces nouveaux formulaires pour publier ces avis.

Achats compris entre 90 000 € HT et les seuils communautaires

Entre 90 000 € HT et les seuils communautaires, les articles 40 et 150 du code des marchés publics disposent que les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices doivent publier un avis d’appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Achats inférieurs à 90 000 € HT

Les acheteurs publics ne sont plus tenus d’utiliser le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence.

Il en est de même pour

• la publicité complémentaire dans un journal spécialisé,
• la publication facultative effectuée dans d'autres supports.

Cette fois, les avis complémentaires peuvent comporter moins de renseignements que l’avis publié au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales à la condition qu’ils indiquent les références de cet avis.