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Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 abroge le règlement (CE) no 1564/2005
30 août 2011
[Voir : Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015]
Les formulaires annexés au règlement (CE) no 1564/2005 sont appelés à être remplacés. L'article 5 du nouveau règlement 842/2011 prévoit que le règlement (CE) n o 1564/2005 est abrogé, et l'article 6 du règlement prévoit que ce dernier entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.
Du changement dans les formulaires communautaires de marchés publics avec la publication du règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 qui remplace celui de 2005 auquel font références de nombreux textes dont :
- le code des marchés publics récemment modifié par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique,
- et l’arrêté du 27 août 2011 Arrêté du 27 août 2011 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Le nouveau règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2011.
Rappelons qu'au-dessus des seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenus de publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Les seuils communautaires en vigueur
Rappelons que les seuils communautaires en euros HT sont les suivants (au 29 août 2011) :
|
Directive dite « classique » (pouvoirs adjudicateurs) |
Seuils |
|
Marchés publics de fournitures et services passés par les autorités gouvernementales centrales |
125 000 |
|
Marchés publics de fournitures et de services passés par les autres pouvoirs adjudicateurs |
193 000 |
|
Marchés de travaux |
4 845 000 |
|
Directive dite « secteurs spéciaux » (entités adjudicatrices) |
|
|
Marchés publics de fournitures et services |
387 000 |
|
Marchés de travaux |
4 845 000 |
La liste des formulaires annexés au règlement d'exécution
- Annexe I: Formulaire standard 1: «Avis de préinformation»
- Annexe II: Formulaire standard 2: «Avis de marché»
- Annexe III: Formulaire standard 3: «Avis d’attribution de marché»
- Annexe IV: Formulaire standard 4: «Avis périodique indicatif – Secteurs spéciaux»
- Annexe V: Formulaire standard 5: «Avis de marché – Secteurs spéciaux»
- Annexe VI: Formulaire standard 6: «Avis d’attribution de marché – Secteurs spéciaux»
- Annexe VII: Formulaire standard 7: «Système de qualification – Secteurs spéciaux»
- Annexe VIII: Formulaire standard 8: «Avis sur un profil d’acheteur»
- Annexe IX: Formulaire standard 9: «Avis de marché simplifié dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique»
- Annexe X: Formulaire standard 10: «Concession de travaux publics»
- Annexe XI: Formulaire standard 11: «Avis de marché – Marchés passés par un concessionnaire qui n’est pas un pouvoir adjudicateur»
- Annexe XII: Formulaire standard 12: «Avis de concours»
- Annexe XIII: Formulaire standard 13: «Résultats de concours»
- Annexe XIV: Formulaire standard 15: «Avis en cas de transparence ex ante volontaire»
- Annexe XV: Formulaire standard 16: «Avis de pré-information – Défense et sécurité»
- Annexe XVI: Formulaire standard 17: «Avis de marché – Défense et sécurité»
- Annexe XVII: Formulaire standard 18: «Avis d’attribution de marché – Défense et sécurité»
- Annexe XVIII: Formulaire standard 19: «Avis de sous-traitance – Défense et sécurité»
Télécharger le règlement d'exécution (UE) no 842/2011
Télécharger le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (6 Mo)
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? 2019
Fiche technique DAJ - Comment utiliser les formulaires européens ? 2016
Plan de la fiche
1. Présentation des formulaires issus du règlement 2015/1986
2. Références des textes nationaux renvoyant aux formulaires européens
2.1. Textes relatifs aux concessions
2.2. Textes relatifs aux marchés publics
2.3. Textes relatifs aux marchés publics de défense ou de sécurité
2.4. Textes relatifs aux recours
3. Typologie des renseignements à fournir
3.1. Typographie retenue par les formulaires
3.2. Les rubriques obligatoires
3.3. Les rubriques conditionnelles
3.4. Les rubriques alternatives
3.5. Les renseignements facultatifs
3.6. Les rubriques sans objet
4. Découpage des formulaires en sections
5. Sections et rubriques
Section I) Identification de l’acheteur
Section II) Renseignements relatifs à l’objet du marché
Section III) Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Section IV) Procédure
Section V) Attribution du marché
Section VI) Renseignements complémentaires
Section VII) Modifications
ANNEXES
Actualités
eForms - Les nouveaux formulaires de publicité des contrats de la commande publique expliqués en détail par la DAJ de Bercy. - 10 aout 2023. A compter du 30 septembre 2023 : les systèmes d'information du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) n'accepteront plus que le format eForms.
Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.
Nouveaux formulaires standards européens pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics : Le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 abroge le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 - 20 novembre 2015.
Modèles d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres : L'arrêté du 27 août 2011 remplace l'arrêté du 28 aout 2006 pris en application du code des marchés publics qui est abrogé
Textes
Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1201782A