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Règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005

[Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 est abrogé avec effet au 18 avril 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015]

Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

entre en vigueur à compter du 16 septembre 2011

 

Télécharger le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) no 1564/2005 (6 Mo)

Voir aussi : Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 (html) abrogé

Commentaire

L’utilisation des modèles d’avis annexés au règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011  est obligatoire lors de la publication d’un avis d’appel public a la concurrence, au JOUE, pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils de publicités communautaires.

Le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 est entré en vigueur à compter le 16 septembre 2011 et abroge le règlement (CE) n o 1564/2005.

Actualités

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R. 2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.

Formulaires européens et nationaux d'avis de marchés

Textes

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1201782A.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 3 juin 2020, n° 428845, centre hospitalier d’Avignon (Avis d'attribution au JOUE et BOAMP et délai de recours contentieux alors que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat. Les avis d'attribution d'un marché, publiés au JOUE et au BOAMP, conformément aux dispositions de l’article R. 2183-1 du code de la commande publique, constituent une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux. La circonstance que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication).

 

(c) F. Makowski 2001/2019