Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée

L'arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février 2020. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique.

21 février 2020

Il s'agit ici de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].

Son annexe constitue le "Modèle d’avis pour la passation des marchés répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée".

Selon sa notice, l'arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.

Les sections du modèle d'avis standard

Le modèle d'avis standard comporte six sections :

• Section 1 : Identification de l’acheteur
• Section 2 : Communication
• Section 3 : Procédure
• Section 4 : Identification du marché
• Section 5 : Lots
• Section 6 : Informations complémentaires

La section 2 relative à la dématérialisation des marchés publics précise notamment le moyen d'accès aux documents de la consultation et le lien URL vers le profil d'acheteur pour télécharger le DCE.

Les données dont la saisie est obligatoire sont signalées par un astérisque (*).

Le traitement des variantes dans le modèle d'avis

A noter la mention obligatoire pour l'interdiction des variantes. En effet la fiche DAJ sur l’utilisation du formulaire d’avis national explique que :

L’acheteur précise s’il exige ou non la présentation de variantes lors de la remise d’une offre (Article R2151-9). En revanche, s’il souhaite interdire les variantes, il doit le mentionner clairement dans la rubrique « informations complémentaires ».

Une application de l'action 4 du PTNCP : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication

A titre de rappel, le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022, feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les années 2018-2022, comprend une "Action 4 : Créer des avis nationaux simplifiés et en faciliter la publication".

Cette action 4, à la charge de la DAJ et de la DILA, est destinée à simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution (ou de non attribution).

La publication du présent modèle d'avis standard en fait partie.

Télécharger Code de la commande publique 2024 et documentations

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - L’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (07/02/20). Modèle issu de l'arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) pris en application de l’article R2131-12 du code de la commande publique. Entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

Actualités

Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. - 30 juillet 2021.  

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Textes

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique. [Entrée en vigueur : 1er janvier 2022].